Conditions générales d'utilisation et de vente

Pamday est une plateforme en ligne de mise en relation entre des clients souhaitant organiser un événement (anniversaire, mariage, événement d'entreprise, apéro…) et des prestataires (barmans, traiteurs, musiciens, DJ, fleuristes, photographes, vidéastes, artistes de spectacle vivant, animateurs, coiffeurs et maquilleurs, coordinateurs et wedding planners) basés en France.

Le service est édité par Steeven RYSAK, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 821 804 093 00028, siège au 78 Chemin de Mazagran, 25000 Besançon (France). Voir nos mentions légales complètes. Contact : contact@pamday.com.

Les présentes conditions emploient le terme « Prestataire » pour désigner le professionnel qui propose ses services sur Pamday. Ce terme, retenu pour sa précision juridique, désigne exactement la même partie que le mot « professionnel » employé sur le site et dans les communications de la plateforme. Les deux sont strictement équivalents et interchangeables au sens des présentes.

En utilisant Pamday (création de compte, navigation, réservation), vous acceptez les présentes conditions générales et notre politique de confidentialité.

3.1 Création de compte

Vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un compte. Les informations fournies doivent être exactes et à jour. Un compte = une personne physique (clients) ou une entité juridique (prestataires).

3.2 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe. Toute action effectuée depuis votre compte vous est imputable.

3.3 Suspension

Pamday se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes CGU, de fraude avérée, ou d'atteinte à un autre utilisateur. Le compte d'un prestataire est en outre fermé dans le cas prévu au §7.7 (informations fiscales manquantes), et rouvert dès qu'elles sont complètes. Les manquements aux règles des contenus publiés (§10 bis), graves ou répétés, entraînent la suspension de la fiche ou du compte.

Pamday est un intermédiaire technique. Le contrat de prestation se noue directement entre le client et le prestataire. Pamday n'est pas partie à ce contrat.

Pamday ne garantit pas la qualité de la prestation effectuée par les prestataires, mais met en œuvre les moyens raisonnables pour valider les profils (vérification du SIRET auprès de la base Sirene, contrôle d'identité réalisé par Stripe lors de l'activation des paiements) et met à disposition un système d'avis et un canal de litige. Pamday ne contrôle pas les polices d'assurance des prestataires : il appartient au client de s'en enquérir directement auprès du professionnel s'il le souhaite.

4.1 Assistant de la page d'aide

La page d'aide propose aux utilisateurs connectés un assistant qui répond à leurs questions sur l'utilisation de Pamday. Ses réponses sont générées automatiquement par un outil d'intelligence artificielle, à partir de l'aide, des présentes conditions et des informations que l'espace de l'utilisateur affiche déjà ; la page l'indique avant la première question.

• Ces réponses sont données à titre d'information. Elles peuvent être inexactes ou incomplètes, n'engagent pas Pamday et ne modifient pas les présentes conditions : en cas de divergence, les présentes conditions et les réponses de l'équipe Pamday prévalent
• Une réponse de l'assistant ne vaut ni accord, ni décision, ni promesse de Pamday — notamment de remboursement, de dédommagement, de geste commercial ou d'exception à une règle. Seule l'équipe Pamday, saisie par la messagerie du support ou par un litige, peut en décider
• L'assistant n'effectue aucune opération : il ne modifie, n'annule, ne paie et ne rembourse rien
• Son usage est facultatif et limité à un nombre de questions par jour ; l'équipe reste joignable par la messagerie du support. Les données qu'il utilise sont décrites dans la politique de confidentialité (section 5.3)

5.1 Tarification

Les prix des prestations affichés au catalogue sont indiqués toutes taxes comprises. Les frais de service Pamday (8 % du sous-total des prestations) s'y ajoutent : ils sont calculés et affichés en clair dans le panier, avant tout paiement, et figurent sur une facture de frais distincte. Aucun frais caché n'est appliqué. Ce taux s'applique aux réservations conclues à compter du 25 septembre 2026 ; une réservation antérieure conserve le taux figurant sur sa facture, y compris pour le calcul de son remboursement. Un ajout d'invités (§5.6) ou le remplacement d'une prestation par une prestation plus chère (§6.2) conclu à compter de cette date est facturé au taux ci-dessus.

Le taux de TVA applicable à chaque ligne (formule, option, frais de déplacement) est déclaré par le professionnel lui-même, sous sa responsabilité : une même prestation peut légitimement en mélanger plusieurs (par exemple un repas servi et une boisson alcoolisée). Pamday reprend ces taux sur les factures qu'il émet au nom et pour le compte du professionnel, sans les vérifier ni les modifier. À défaut de déclaration, le taux normal de 20 % s'applique. Le prix affiché est toutes taxes comprises et ne varie pas selon le taux retenu : la ventilation par taux figure sur la facture, conformément à l'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI.

Chaque prestataire peut définir des frais de déplacement : un nombre de kilomètres inclus dans son prix, puis un tarif par kilomètre au-delà. Ces frais sont calculés selon la distance à vol d'oiseau — c'est-à-dire en ligne droite — entre l'adresse de l'événement et le siège du prestataire, et non selon la distance routière réelle, qui lui est généralement supérieure. Le rayon d'intervention au-delà duquel un prestataire n'apparaît pas se mesure de la même façon. Ces frais sont affichés en clair avant validation du panier, figés à la réservation, et intégrés au sous-total soumis aux frais de service Pamday. En cas d'annulation, ils suivent la même règle de remboursement que la prestation principale (§6.1 ou §6.2 selon le responsable).

Aucun frais de déplacement n'est facturé lorsque c'est le client qui se rend chez le professionnel. Certaines formules sont déclarées comme telles par le professionnel lui-même — retrait en boutique chez un fleuriste ou un traiteur, prestation en salon chez un coiffeur ou un maquilleur. Cette déclaration porte sur la formule, elle est visible avant l'ajout au panier, et l'adresse à laquelle le client doit se rendre y figure. Le professionnel peut proposer aussi bien des formules où il se déplace que des formules où il reçoit ; le mode retenu est celui de la formule réservée.

Chaque prestataire peut également appliquer une tarification selon la date de l'événement (haute ou basse saison, majoration de certains jours comme les samedis ou les jours fériés). Le prix correspondant à la date choisie est affiché en clair avant la validation du panier et figé à la réservation : il ne change plus ensuite. Cette variation s'applique au tarif du prestataire ; les frais de service Pamday restent calculés sur le sous-total ainsi obtenu.

5.2 Paiement

Les paiements sont traités par Stripe. Le client règle l'intégralité du montant à la réservation — ou, s’il choisit le paiement en plusieurs fois, selon l’échéancier du §5.7 ; les fonds sont conservés en garantie sur le compte de la plateforme jusqu'à la réalisation effective de l'événement.

5.3 Confirmation

Une réservation est confirmée uniquement quand tous les prestataires impliqués ont accepté la demande. Le client est notifié de chaque acceptation. Si un prestataire refuse ou ne répond pas dans le délai imparti, le client peut choisir un remplaçant ou obtenir le remboursement intégral de la prestation concernée, frais de service Pamday inclus (cf. §6.2).

Le délai de réponse du prestataire est de 72 heures à compter de l'envoi de la demande. Si l'événement a lieu à moins de 72 heures, ce délai est ramené à l'heure de début de l'événement moins 2 heures.

Prolongation en cas d'échange préalable. Le prestataire peut interroger le client via la messagerie Pamday avant de se prononcer, sans que cela vaille acceptation. Lorsqu'il adresse effectivement un message au client alors que la demande est encore en attente, le délai de réponse est prolongé une seule fois de 24 heures, dans la limite de l'heure de début de l'événement moins 2 heures. Cette prolongation est automatique, ne peut excéder une occurrence par prestation, et le client en est informé dans son espace. À l'expiration du délai ainsi prolongé, les conséquences prévues au §6.2 s'appliquent à l'identique.

5.4 Versement aux prestataires

Le prestataire est rémunéré intégralement après la prestation. Sauf litige ouvert dans ce délai, le montant dû au prestataire est automatiquement viré 72 heures après la fin de l'événement, via Stripe Connect, sur le compte bancaire renseigné lors de l'activation du compte Stripe. Ce délai de 72 h permet au client de signaler tout incident et à la plateforme de procéder, le cas échéant, aux régularisations nécessaires (remplacement, remboursement partiel, médiation). Si un litige est ouvert dans la fenêtre de 72 h, le versement automatique est suspendu jusqu'à résolution.

Aucun acompte n'est versé avant l'événement. Cette doctrine vise à garantir la fluidité comptable pour les deux parties et à éviter tout recouvrement en cas d'annulation. En cas d'annulation par le client, un dédommagement automatique est versé au prestataire selon la grille §6.1 ci-dessous.

5.5 Mise en avant payante (option prestataires)

Pamday propose aux prestataires une option de mise en avant payante de leur fiche dans le catalogue. Cette option, distincte de la prestation événementielle elle-même, est une vente de service de visibilité par Pamday au prestataire (paiement direct via Stripe, sans encaissement pour compte de tiers).

• Les tarifs et la durée de mise en avant sont indiqués au prestataire dans son espace avant tout paiement (paliers de 7, 12 et 22 €). Les paliers en vigueur s'appliquent au moment de la commande.
• Un nombre maximum de prestataires mis en avant par catégorie est fixé par Pamday pour préserver un affichage équitable ; si le quota est atteint, la commande est refusée avant tout débit.
• Les fiches mises en avant sont affichées en tête du catalogue avec la mention obligatoire « Sponsorisé », conformément aux obligations de loyauté DGCCRF.
• En cas de renouvellement avant expiration, les durées s'empilent (le nouveau paiement prolonge la fin actuelle). Une facture Mise en avant est émise pour chaque achat par Pamday en son nom propre, le prestataire en étant le destinataire : cette vente n'entre pas dans le mandat de facturation, qui ne couvre que les prestations événementielles vendues aux clients.
• Cette option ne donne lieu à aucun remboursement après débit, sauf défaillance technique de Pamday empêchant l'affichage de la mise en avant pendant la période payée.

5.6 Ajout d'invités après confirmation

Le client peut augmenter le nombre d'invités d'un événement déjà confirmé, dans la limite du délai minimum de réservation propre à chaque prestataire (cf. §5.3 et le paramètre min_notice_hours défini par chaque prestataire dans son espace). La diminution du nombre d'invités après confirmation n'est pas autorisée et n'ouvre droit à aucun remboursement (le client passe par les procédures d'annulation §6.1 si nécessaire).

Pour chaque prestation rattachée à l'événement, le surcoût est calculé comme suit :

• Formules tarifées par invité (traiteur notamment) : chaque invité ajouté est facturé au prix unitaire figé au moment de la réservation initiale.
• Formules forfaitaires avec seuil inclus (max_guests) : seuls les invités au-delà du seuil inclus sont facturés au tarif unitaire défini par le prestataire (extra_guest_price). Si la nouvelle valeur reste sous le seuil, aucun surcoût n'est appliqué au titre de la formule — le prestataire est informé du nouveau nombre d'invités pour ajuster sa préparation.
• Options tarifées par personne rattachées à une prestation (cocktails, brunch, boissons…) : leur quantité suit le nombre d'invités. Chaque invité ajouté est facturé au prix unitaire de l'option figé au moment de la réservation initiale — un prix fixe, auquel la tarification selon la date (§5.1) ne s'applique pas — quelle que soit la formule à laquelle l'option est rattachée, y compris lorsqu'une formule forfaitaire reste sous son seuil inclus. Les options tarifées autrement (forfait, par heure, par table, à l'unité) ne sont pas réévaluées.
• Capacité maximale absolue : si le nouveau nombre d'invités dépasse la capacité maximale d'un prestataire (max_guests_absolute), l'ajout n'est pas possible pour ce prestataire. Le client peut alors annuler cette seule prestation depuis son espace, selon la grille du §6.1 (les autres prestations de l'événement sont conservées), ou contacter directement le prestataire.

Les frais de service Pamday (8 %) s'appliquent au surcoût total (cohérence §5.1). Les frais de déplacement ne sont pas réévalués, la distance entre le prestataire et le lieu de l'événement étant inchangée. Le paiement du surcoût se fait via Stripe au moment de la confirmation. Une facture complémentaire (et une facture de frais de service distincte) est émise et acquittée au moment du paiement (cohérence §5.3 — facturation à la confirmation).

Si un ou plusieurs prestataires de l'événement sont bloquants (capacité dépassée ou délai minimum non respecté), l'opération est appliquée uniquement aux prestataires qui acceptent l'extension. Les prestataires bloquants ne sont pas facturés et le client est invité à les contacter ou à modifier sa demande. Chaque prestataire concerné est notifié par email et notification push de la mise à jour du nombre d'invités, y compris lorsque l'ajout n'entraîne pas de facturation.

5.7 Moyen de paiement — carte bancaire, en une ou plusieurs fois

Le client règle sa réservation par carte bancaire, sur la page de paiement sécurisée de Stripe. La réservation est transmise aux prestataires dès la confirmation du paiement par Stripe.

Paiement en plusieurs fois. Lorsque la page de paiement le propose — réservation d’au moins 1 000 € frais de service compris, passée depuis un compte client —, le client peut régler, sans frais :

• en deux fois, si l’événement a lieu dans 60 jours ou plus : 60 % à la réservation, 40 % 45 jours avant l’événement ;
• en trois fois, si l’événement a lieu dans 90 jours ou plus : un tiers à la réservation, un tiers 75 jours et un tiers 45 jours avant l’événement.

Toutes les échéances tombent avant l’événement : il s’agit d’un paiement anticipé échelonné, non d’un crédit. Les frais de service Pamday sont réglés avec la première échéance, et les montants et dates sont indiqués sur la page de paiement puis dans l’espace client.

• Le client autorise Pamday à prélever les échéances suivantes sur la carte utilisée à la réservation, aux dates indiquées. Un rappel lui est envoyé 3 jours avant chaque prélèvement ; il peut régler une échéance en avance, ou avec une autre carte, depuis son espace.
• Si un prélèvement est refusé, le client en est informé par email ; de nouvelles tentatives sont faites automatiquement et il peut régler lui-même l’échéance. À défaut de paiement dans les 7 jours qui suivent l’échéance, la réservation est annulée comme si le client l’avait annulée à la date de l’échéance : la grille du §6.1 s’applique, et les sommes déjà versées sont remboursées, déduction faite de ce que cette grille retient.
• Lorsqu’un remboursement est dû avant la fin de l’échéancier (annulation, défaillance d’un prestataire, remplacement moins cher), il s’impute d’abord sur les échéances restant à payer, qui sont réduites ou annulées ; seul le surplus est remboursé sur la carte.
• La facture de la prestation est émise à l’acceptation du prestataire pour son montant total et mentionne l’échéancier ; chaque paiement fait l’objet d’un reçu envoyé par email.

5.8 Modification d'horaires post-confirmation

Après confirmation d'une prestation par le prestataire, le client peut demander à décaler l'heure d'arrivée de ce prestataire depuis son espace de réservation. La demande est soumise à l'accord exprès du prestataire.

• Décalage seul : la durée de la prestation est préservée. Le client choisit une nouvelle heure d'arrivée ; l'heure de fin est ajustée automatiquement du même intervalle. Modifier la durée d'une prestation n'entre pas dans le périmètre de cette fonctionnalité — toute extension de durée doit faire l'objet d'un échange direct via la messagerie.
• Délai de réponse prestataire : 72 heures à compter de l'envoi de la demande. Si l'événement est à moins de 72 h, le délai est ramené à l'heure de l'événement moins 2 heures.
• Silence du prestataire : sans réponse dans le délai, la demande est annulée automatiquement et les horaires initialement convenus sont maintenus. Aucune pénalité n'est appliquée au prestataire.
• Refus motivé : le prestataire qui refuse la modification doit en indiquer le motif, qui est transmis au client. Les horaires initiaux sont maintenus.
• Acceptation : les horaires de la prestation sont immédiatement mis à jour et le client en est notifié.
• Aucun impact tarifaire : la modification d'horaires (à durée préservée) ne donne lieu à aucune re-facturation, ni en faveur du prestataire, ni en faveur de Pamday.
• Évènement trop proche : aucune demande ne peut être soumise dans les 2 heures précédant l'événement.
• Modification multiple : une seule demande peut être en attente par prestation à la fois. Le client peut annuler sa propre demande tant qu'elle est pendante, puis en soumettre une nouvelle avec un horaire différent.

Toute discussion détaillée autour des horaires (extension de durée, modification de la nature de la prestation, contraintes opérationnelles spécifiques) doit s'effectuer via la messagerie Pamday entre le client et le prestataire.

5.9 Fiche technique du prestataire (besoins sur place)

Chaque prestataire peut renseigner une fiche technique décrivant ses besoins sur le lieu de l'événement (alimentation électrique, surface, accès véhicule, point d'eau, temps d'installation, hauteur sous plafond, etc.). Cette fiche est propre à chaque prestataire et à chaque type de prestation.

• Transmission : la fiche technique est présentée au client au moment de la réservation, avant le paiement, et reste consultable à tout moment dans son espace client (et exportable en document imprimable).
• Validation : le client doit confirmer qu'il pourra réunir les conditions décrites sur le lieu de l'événement. Cette confirmation est requise pour finaliser la réservation et est horodatée.
• Engagement du client : en validant la fiche, le client s'engage à mettre à disposition les conditions marquées comme obligatoires. Les besoins marqués comme souhaitables sont des recommandations de confort.
• Impossibilité de réunir une condition : si le client constate qu'il ne pourra pas réunir une condition obligatoire, il lui appartient d'en informer le prestataire via la messagerie Pamday dans les meilleurs délais afin de trouver une solution (adaptation, matériel d'appoint, etc.).
• Responsabilité : le prestataire n'est pas tenu responsable d'une prestation dégradée ou empêchée si une condition obligatoire qu'il avait clairement indiquée et que le client avait validée n'est pas réunie sur place. À l'inverse, une fiche technique ne saurait imposer au client des conditions disproportionnées ou sans lien avec la prestation réservée.
• Aucun impact tarifaire : la fiche technique décrit des besoins logistiques et ne donne lieu à aucune facturation distincte.

5.10 Outils de gestion d'événement (budget, invités, RSVP)

Pamday met à disposition du client des outils facultatifs pour organiser son événement : suivi de budget, liste d'invités et réponses (RSVP). Leur utilisation est gratuite et sans incidence sur le prix des prestations.

• Budget : les montants des prestations réservées sur Pamday y sont reportés automatiquement à titre indicatif. Les autres postes sont saisis librement par le client. Ces estimations n'ont aucune valeur contractuelle ; seuls les montants facturés font foi.
• Liste d'invités et RSVP : le client saisit les coordonnées de ses invités et peut leur transmettre un lien de réponse individuel. Le client est seul responsable du traitement des données de ses invités ; Pamday agit comme sous-traitant (art. 28 RGPD), pour le seul compte du client et aux seules fins de l'organisation de l'événement. Le client s'engage à n'y saisir que des données licites, exactes et nécessaires, et à disposer du droit de les communiquer.
• Conservation : les données d'invités sont supprimées automatiquement 12 mois après la date de l'événement. Le client peut les supprimer à tout moment depuis son espace.
• Usage limité : ces données ne sont jamais utilisées par Pamday à des fins commerciales, de prospection ou de mise en relation.

6.1 Annulation par le client

Les pourcentages ci-dessous s'appliquent au sous-total des prestations annulées (prix de la prestation, options, frais de déplacement et invités ajoutés), le même pour le client et pour le prestataire. Lorsque l'annulation est à l'initiative du client, les frais de service Pamday ne sont pas remboursés : ils rémunèrent les services rendus dès la mise en relation (vérification des prestataires, paiement sécurisé, médiation, support). Les frais restent en revanche intégralement remboursés lorsque l'annulation est imputable au prestataire ou à Pamday (cf. §6.2 et §6.3).

L'annulation peut porter sur une seule prestation, plusieurs, ou l'ensemble de la réservation : le client choisit les prestations concernées depuis son espace. La grille ci-dessous s'applique au sous-total des seules prestations annulées ; les prestations conservées ne sont pas affectées et leurs prestataires ne sont pas sollicités. Toute demande d'annulation ou de remboursement est examinée par Pamday avant d'être exécutée, quel que soit le délai restant avant l'événement ; le palier appliqué est celui du jour de la demande. Pendant l'examen, les prestations visées sont suspendues : le prestataire ne peut plus y répondre ni annuler une prestation qu'il avait déjà acceptée, et une prestation qu'il n'avait pas encore acceptée n'expire pas ; si la demande est refusée, son délai de réponse est prolongé de la durée de l'examen.

Prestation pas encore acceptée par le prestataire : lorsque le client annule une prestation payée à laquelle le prestataire n'a pas encore répondu, son sous-total lui est remboursé intégralement, quel que soit le délai restant avant l'événement — la grille ci-dessous ne s'applique pas, aucune date n'ayant été bloquée. Les frais de service Pamday restent dus et aucun dédommagement n'est versé au prestataire. Les prestations déjà acceptées de la même demande restent soumises à la grille.

Pour ne pas pénaliser le ou les prestataires qui ont bloqué leur agenda, la part du sous-total qui n'est pas remboursée au client leur est versée en dédommagement automatique, selon le délai restant avant l'événement — à moins de 7 jours, Pamday en conserve la moitié. Pamday ne conserve que ses frais de service dans les autres cas. Le dédommagement est pris sur la part non remboursée : il n'augmente jamais le reste à payer du client.

• Plus de 60 jours avant l'événement : remboursement intégral du sous-total au client (hors frais de service Pamday). Aucun dédommagement prestataire (l'agenda du prestataire reste disponible pour d'autres réservations).
• Entre 30 et 60 jours avant l'événement (60e et 30e jours compris) : remboursement de 70 % du sous-total au client (hors frais de service Pamday). Dédommagement automatique de 30 % du sous-total versé au prestataire pour compenser le blocage de sa date.
• Entre 7 et 29 jours avant l'événement : remboursement de 50 % du sous-total au client (hors frais de service Pamday). Dédommagement automatique de 50 % du sous-total versé au prestataire.
• Moins de 7 jours avant l'événement : aucun remboursement au client (le créneau ne peut plus être proposé à un autre client). Dédommagement automatique de 50 % du sous-total versé au prestataire ; Pamday conserve les 50 % restants.
• Cas de force majeure dûment justifiée : remboursement à l'appréciation de Pamday.

Le dédommagement prestataire est versé automatiquement, pour chaque prestation annulée, à l'approbation de la demande par Pamday, via Stripe Connect sur le compte du prestataire (compte Stripe Connect activé requis). Le prestataire ne peut pas le refuser : il s'agit d'une indemnité contractuelle et non d'une vente, sans facturation associée (relevé de versement disponible dans l'espace prestataire).

6.2 Défaillance du prestataire

Dans tous les cas où une prestation n'est pas honorée du fait du prestataire, le client est intégralement remboursé, frais de service Pamday inclus. La défaillance du prestataire ne saurait être imputée au client. Le remboursement porte sur l'intégralité des sommes versées au titre de la prestation concernée : le tarif de la prestation, les formules et options associées, les frais de déplacement et la part proportionnelle des frais de service Pamday. Il est dû indépendamment du délai restant avant l'événement : la grille de délais du §6.1 ne s'applique pas à ce cas. Sont notamment concernés :

• Refus du prestataire avant acceptation de la demande
• Absence de réponse du prestataire dans le délai imparti, prolongation comprise (expiration, cf. §5.3)
• Annulation par le prestataire après acceptation
• Annulation forcée par Pamday pour faute du prestataire (incapacité avérée à honorer)

Le remboursement est traité automatiquement dès que l'impossibilité est constatée : si le client n'a ni choisi de remplaçant ni demandé le remboursement, Pamday déclenche le remboursement intégral d'office à l'issue d'un délai de 7 jours. Ce délai est celui du déclenchement automatique par Pamday : il n'enferme pas le droit au remboursement du client, qui n'est soumis à aucune forclusion et reste exerçable au-delà, y compris après la date de l'événement. Seule la procédure de remplacement, qui suppose qu'un autre prestataire puisse encore intervenir, cesse d'être proposée moins de 48 heures avant le début de l'événement (le remboursement, lui, reste possible à tout moment). Aucun dédommagement automatique n'est versé au prestataire défaillant (cas distinct de §6.1 — l'agenda libéré par défaillance n'ouvre pas droit à compensation). Une pénalité contractuelle peut s'appliquer au prestataire en cas de défaillances répétées, notamment la suspension de la fiche du catalogue.

Prestation non exécutée constatée après l'événement : lorsque l'absence ou l'inexécution du prestataire n'est constatée ou signalée qu'après la date de l'événement, le client conserve le droit au remboursement défini ci-dessus. Le constat étant alors postérieur au fait, il ne donne pas lieu à une annulation automatique mais à un arbitrage de Pamday : le client ou le prestataire le signale depuis la messagerie de la réservation ou en ouvrant un litige, et le versement au prestataire est suspendu le temps de l'instruction. Si le versement a déjà été effectué, le remboursement du client reste dû mais n'est plus automatisable : il est traité manuellement par Pamday, qui se retourne le cas échéant vers le prestataire défaillant pour la reprise des sommes versées.

6.3 Annulation par Pamday

Pamday peut annuler une réservation en cas de fraude, de litige bloquant ou de force majeure. Le remboursement est intégral, frais de service Pamday inclus.

7.1 Obligations générales

• Maintenir un compte à jour avec SIRET, assurance, et informations bancaires valides
• Déclarer le taux de TVA applicable à chacune de ses formules et options, et le corriger sans délai s'il change — Pamday le reprend tel quel sur les factures émises en son nom et pour son compte, sans le vérifier ni le modifier, et le taux normal de 20 % s'applique à défaut de déclaration. La correction vaut pour les ventes postérieures, les factures déjà émises étant définitives.
• Répondre aux demandes de réservation dans les 72h (sinon la demande expire)
• Honorer les prestations acceptées dans le respect du devis et des délais
• Communiquer professionnellement avec le client via la messagerie Pamday
• Respecter la législation applicable (hygiène pour les traiteurs, débit de boissons pour les barmans, etc.)

7.2 Utilisation de drones (photographes, vidéastes et tout prestataire opérant un UAS)

Le prestataire qui propose des prises de vues par drone (UAS — Unmanned Aircraft System) est seul responsable du respect de la réglementation française et européenne applicable, notamment :

• Enregistrement opérateur obligatoire sur le portail AlphaTango (DGAC) pour tout drone de plus de 250 g ou équipé d'un capteur (caméra)
• Formation théorique en ligne validée (catégorie ouverte A1/A3 ou A2) et, le cas échéant, formation pratique pour la catégorie spécifique
• Vérification des zones de vol via la carte officielle Géoportail Drones (zones interdites, restrictions, agglomérations, sites sensibles)
• Déclarations préalables obligatoires en agglomération, près d'aérodromes ou de sites sensibles (préfecture, mairie, gestionnaire d'aérodrome selon le cas)
• Respect de la vie privée des tiers : pas de survol non consenti de propriétés privées ni de personnes identifiables sans accord préalable
• Assurance responsabilité civile aéronautique en cours de validité couvrant les dommages causés aux tiers
• Plafond et distance : respecter la hauteur maximale autorisée (généralement 120 m) et la distance de sécurité avec les personnes non averties

Le prestataire s'engage à ne déclencher aucun vol s'il n'a pas obtenu, au plus tard la veille de l'événement, l'ensemble des autorisations requises. En cas d'impossibilité de voler le jour J (météo, refus d'autorisation, zone non autorisée), le prestataire reste tenu d'exécuter le reste de la prestation et substitue les prises aériennes par des prises au sol équivalentes, sans surcoût pour le client.

Pamday ne vérifie ni les autorisations ni les compétences drone des prestataires : ces déclarations relèvent de leur entière responsabilité. Pamday ne saurait être tenue responsable d'un vol illégal, d'un accident, d'une amende, d'une saisie ou de tout dommage causé à un tiers par un drone opéré par un prestataire de la plateforme.

7.3 Droit à l'image et cession des droits (photographes et vidéastes)

Les photographes et vidéastes s'engagent à :

• Obtenir l'accord du client sur l'usage prévu des images (privé / réseaux sociaux / promotion commerciale / presse) dès la confirmation du devis
• Recueillir le consentement écrit de toute personne identifiable dont l'image serait utilisée à des fins de promotion (portfolio, site web, réseaux sociaux du prestataire)
• Respecter la protection des mineurs : aucun visage de mineur publié sans accord écrit des représentants légaux
• Mettre à disposition les images dans les délais annoncés et conserver les fichiers sources pendant au moins 12 mois après livraison

La cession des droits d'auteur pour un usage strictement privé et familial est incluse par défaut dans toutes les formules photo / vidéo proposées sur Pamday. Tout usage commercial ou promotionnel par le client requiert un accord écrit séparé avec le prestataire et peut donner lieu à une rémunération additionnelle, sans intervention de Pamday.

7.4 Coiffure et maquillage (mise en beauté)

Le prestataire qui propose des prestations de coiffure ou de maquillage garantit remplir les conditions d'exercice applicables en France, et s'engage à :

• Qualification professionnelle : l'activité de coiffure ne peut être exercée que par une personne titulaire du brevet professionnel, du brevet de maîtrise ou d'un titre équivalent, ou sous le contrôle effectif et permanent d'une telle personne (loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée). Le prestataire déclare satisfaire à cette exigence et tient le justificatif à disposition du client sur simple demande
• Hygiène et désinfection du matériel : nettoyage et désinfection des outils entre deux personnes (peignes, brosses, ciseaux, pinceaux, éponges), usage unique pour ce qui ne peut être désinfecté (applicateurs de mascara, spatules), linge propre par personne
• Information sur les produits : communiquer, à la demande du client ou de la personne concernée, la composition des produits appliqués et la liste de leurs allergènes, et signaler l'emploi de tout décolorant, de toute coloration d'oxydation et de toute colle (extensions, faux cils)
• Test cutané préalable : recommander et, lorsque la formule prévoit un essai, proposer un test cutané au moins 48 h avant la prestation pour toute coloration, décoloration ou pose nécessitant une colle
• Lieu de la prestation : indiquer sur chaque formule si le professionnel se déplace ou s'il reçoit en salon, et — dans ce second cas — publier l'adresse exacte du salon. Aucun frais de déplacement n'est alors facturé au client (§5.1). Le professionnel qui exerce des deux façons publie deux formules distinctes
• Assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité couvrant les dommages causés aux personnes mises en beauté

Le client — et chaque personne mise en beauté — doit signaler au prestataire, avant le début de la prestation, ses allergies connues, ses traitements dermatologiques en cours, une grossesse et toute sensibilité particulière de la peau ou du cuir chevelu. À défaut de ce signalement, le prestataire n'est pas en mesure d'adapter ses produits ni son geste.

Pamday ne vérifie ni les diplômes, ni les qualifications, ni les protocoles d'hygiène des prestataires de mise en beauté : ces déclarations relèvent de leur entière responsabilité.

7.5 Coordination et organisation d'événement (wedding planners et coordinateurs)

Le prestataire référencé dans la catégorie « Wedding Planner & Événementiel » vend une prestation de coordination ou d'organisation d'événement, quel que soit le type d'événement (mariage, anniversaire, événement d'entreprise, apéro ou fête, EVJF ou EVG, gala ou soirée privative…). Il agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité : le mandat que lui confie le client se noue directement entre eux et Pamday n'y est pas partie. Pamday n'est ni mandant, ni garant, ni superviseur du coordinateur, et ne valide aucune des décisions d'organisation qu'il prend.

• Le coordinateur ne dispose d'aucun pouvoir de paiement sur la plateforme : il ne peut ni réserver, ni payer, ni annuler, ni demander un remboursement au nom du client, ni consulter le budget de l'événement. Toute décision financière appartient au client, seul titulaire de la réservation
• Les engagements qu'il contracte en dehors de Pamday (contrats conclus directement avec des professionnels non référencés, acomptes, réservation d'un lieu) lui sont propres : ils ne sont couverts ni par le paiement sécurisé, ni par la politique d'annulation et de remboursement des présentes
• Son accès aux données de l'événement (fiche, liste d'invités, plan de table, checklist, messagerie) est ouvert par le client, limité aux événements pour lesquels il est missionné, et cesse avec sa mission — retrait par le client, fin de la prestation ou annulation de celle-ci. Il s'engage à ne conserver ni réutiliser les données personnelles des invités au-delà de ce terme
• Il est tenu à la confidentialité sur tout ce dont il a connaissance à l'occasion de sa mission, et à une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité

Ces limites sont les mêmes pour le coordinateur que le client invite gratuitement sur son événement (rôle « organisateur ») et pour celui qu'il réserve et paie au catalogue. Le premier n'est pas un prestataire au sens du §1 bis — il ne vend rien sur Pamday et facture son client en dehors de la plateforme — mais l'accès qui lui est ouvert l'engage aux mêmes obligations d'usage, de confidentialité et de limitation dans le temps que celles énoncées ci-dessus. Seule diffère la manière dont la mission commence : une invitation dans le premier cas, une réservation dans le second. Dans les deux cas, l'accès procède d'une décision du client.

7.6 Fiche portée par une structure (artistes et techniciens employés)

Un artiste ou technicien du spectacle qui n'exerce pas sous une forme lui permettant de facturer — notamment un intermittent du spectacle, dont la rémunération est un salaire versé par l'organisme qui l'emploie (présomption de salariat, art. L7121-3 du Code du travail) — peut publier sa fiche sur Pamday en la faisant porter par une structure : producteur ou entrepreneur de spectacles, compagnie, association, collectif, ou toute personne morale qui l'emploie et le déclare.

• La structure est le prestataire au sens des présentes. Elle est la partie au contrat conclu avec le client, l'émettrice des factures (sous le mandat de facturation qu'elle signe dans son espace), la bénéficiaire des versements du §5.4 et la débitrice des obligations des §6 et §7. Le rattachement n'existe qu'avec son accord exprès, donné depuis son espace, et prend fin à la demande de l'une ou l'autre des parties — les réservations en cours demeurant rattachées à la structure qui les a acceptées.
• La structure emploie, rémunère et déclare l'artiste qu'elle porte, selon la réglementation qui lui est applicable (contrat de travail, déclarations sociales, récépissé d'entrepreneur de spectacles vivants au-delà de six représentations par an ou lorsque le spectacle est son activité principale). Pamday n'intervient pas dans ce lien et ne verse aucune rémunération à l'artiste. La structure déclare, en acceptant un rattachement, qu'elle assume réellement la responsabilité de l'employeur à l'égard de l'artiste porté.
• L'artiste porté agit pour le compte de sa structure sur tout ce qui relève de sa fiche : son contenu, ses formules et leurs prix, son agenda, la messagerie, l'acceptation ou le refus d'une demande de réservation dans le délai du §5.3. Une réservation acceptée par l'artiste engage la structure qui le porte.
• Qui répond aux demandes de réservation. Par défaut, l'artiste porté répond lui-même, et son acceptation engage la structure comme il est dit ci-dessus. La structure peut toutefois, artiste par artiste et à tout moment depuis son espace, se réserver la réponse : les demandes concernant cet artiste lui sont alors adressées et elle seule peut les accepter ou les refuser, dans le même délai du §5.3. L'artiste en est informé, continue de voir chaque demande et conserve la maîtrise de son agenda et de ses indisponibilités, qui s'imposent à la structure. Le changement n'a d'effet que pour l'avenir : les réservations déjà acceptées ne sont pas remises en cause. À l'égard du client, la partie engagée est la structure dans les deux cas, et le délai de réponse court de la même manière — son expiration produit les effets prévus au §5.3.
• Le client n'a aucune démarche d'employeur à accomplir : il contracte avec la structure, reçoit sa facture, et la fiche indique le nom de la structure et, le cas échéant, son numéro de récépissé d'entrepreneur de spectacles.

7.7 Obligations fiscales de la plateforme (« DAC7 »)

Pamday est un opérateur de plateforme au sens de l'article 1649 ter A du code général des impôts (directive (UE) 2021/514, dite « DAC7 »). À ce titre :

• Informations à fournir. Le prestataire indique, dans « Mes paiements », rubrique « Informations fiscales », s'il exerce en tant que personne physique ou en tant qu'entité, son pays de résidence fiscale et, s'il est une personne physique, ses nom, prénom et date de naissance ; s'il réside hors de France, son numéro d'identification fiscale. Son SIRET, sa raison sociale et son adresse de facturation sont repris de son profil. Il garantit l'exactitude de ces informations et les met à jour sans délai. Pour une fiche portée (§7.6), c'est la structure qui les fournit : rien n'est demandé à l'artiste.
• Versements. Tant que ces informations manquent, aucun versement n'est effectué au prestataire : les sommes restent dues et lui sont versées dès qu'elles sont complètes (§5.4).
• Demande, rappels et fermeture du compte. Dès qu'une prestation est confirmée, Pamday demande les informations manquantes, puis adresse deux rappels. Sans réponse, Pamday ferme le compte, au plus tôt 60 jours après la demande (article 1649 ter D, I du code général des impôts) : la fiche quitte le catalogue et aucune nouvelle prestation ne peut être acceptée ; les prestations déjà acceptées restent dues au client et doivent être assurées. Le compte rouvre automatiquement dès que les informations sont complètes.
• Déclaration et récapitulatif. Chaque année, au plus tard le 31 janvier, Pamday déclare à l'administration fiscale française les prestataires à qui elle a versé une somme l'année précédente, leurs informations fiscales et, par trimestre, les montants versés, le nombre de prestations payées et le montant des mises en avant achetées (§5.5) ; l'administration peut les transmettre à celles des autres États membres de l'Union européenne. Dans le même délai, Pamday remet à chaque prestataire le récapitulatif de ce qui a été déclaré pour lui, dans son espace et par email. Ces obligations sont celles de Pamday : elles ne dispensent pas le prestataire de ses propres obligations fiscales et sociales.

• Fournir des informations exactes (date, lieu, nombre d'invités)
• Payer les prestations selon les modalités prévues
• Communiquer toute information pertinente au prestataire (allergies, accès au lieu, etc.)
• Respecter le prestataire et ses équipes le jour de l'événement

En cas de différend entre un client et un prestataire, Pamday met à disposition un canal de litige depuis la fiche de réservation. Notre équipe arbitre les litiges et peut décider d'un remboursement partiel ou total.

En cas de litige persistant, les tribunaux compétents sont ceux de Besançon (France), sauf disposition légale impérative contraire.

La marque Pamday, le logo, le design du site et le code source sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Les contenus publiés par les prestataires (photos, descriptions) restent leur propriété ; ils accordent à Pamday une licence non exclusive pour les afficher dans le cadre du service.

Aucune tolérance. Pamday n'accepte aucun contenu injurieux, haineux, discriminatoire, obscène, violent, trompeur ou illicite, ni aucun comportement abusif (harcèlement, menaces, insultes), dans les fiches, les formules, les photos, les avis et les messages. Les fiches, les formules et les avis ne portent aucune coordonnée (téléphone, adresse e-mail, site internet, réseau social) : les échanges passent par la messagerie de Pamday.

10 bis.1 Filtre des avis

Chaque avis est analysé automatiquement à son dépôt. Un avis qui contient des coordonnées ou des propos injurieux, haineux ou obscènes n'est pas refusé : il est retenu, et publié seulement après vérification par notre équipe, sous 24 heures. L'outil ne décide de rien seul : il retient, une personne tranche.

10 bis.2 Signaler un contenu

Chacun, avec ou sans compte, peut signaler une fiche ou un avis par le lien « Signaler » qui les accompagne ; un utilisateur connecté peut aussi signaler un message qu'il a reçu. Le visiteur sans compte indique son adresse e-mail, pour recevoir la décision. Notre équipe examine chaque signalement sous 24 heures. Un contenu contraire aux présentes est retiré ; l'auteur du signalement est informé de la décision, et l'auteur d'un avis retiré ou d'un message supprimé en reçoit le motif. Un manquement grave ou répété entraîne la suspension de la fiche ou du compte (§3.3).

10 bis.3 Bloquer un utilisateur

Tout utilisateur connecté peut bloquer un professionnel, depuis sa fiche, ou une personne, depuis une conversation. Un professionnel bloqué n'apparaît plus dans son catalogue ni dans ses recherches et sort de son panier ; plus aucun message ne passe entre eux dans la conversation de la réservation, dans un sens ni dans l'autre. La personne bloquée n'en est pas prévenue. Le support et le litige restent ouverts : un blocage ne défait pas une réservation en cours, et notre équipe en est informée. On débloque à tout moment, depuis Paramètres → Personnes bloquées.

10 bis.4 Contester une décision

L'auteur d'un signalement, comme l'auteur d'un contenu retiré, peut contester la décision en écrivant à support@pamday.com : un autre membre de notre équipe la réexamine.

Pamday met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans toutefois pouvoir garantir une disponibilité 100 % du temps (maintenance, incidents…).

La responsabilité de Pamday est limitée aux sommes effectivement versées sur la plateforme au titre de la réservation concernée. Pamday ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels.

11.1 Exclusions spécifiques drone et prises de vues

Pamday agit en qualité de simple intermédiaire technique et n'exerce aucun contrôle opérationnel sur les prestations effectuées par les prestataires. À ce titre, Pamday est expressément exonérée de toute responsabilité concernant :

• Les vols de drone non conformes à la réglementation (DGAC, EASA, arrêtés préfectoraux, zones interdites), y compris les amendes, saisies de matériel ou poursuites engagées contre le prestataire ou le client
• Les accidents, dommages matériels ou corporels causés par un drone à un tiers, à un invité ou à un bien
• L'atteinte au droit à l'image et à la vie privée résultant de prises de vues effectuées sans le consentement des personnes filmées ou photographiées
• L'usage commercial ou promotionnel non autorisé d'images livrées par un prestataire, ainsi que tout litige relatif aux droits d'auteur entre le client et le prestataire
• La non-livraison ou la livraison tardive d'images en cas d'impossibilité technique (intempéries, défaillance matérielle, refus d'autorisation administrative) — le prestataire reste tenu de substituer les livrables impossibles par des équivalents raisonnables ou de procéder à un remboursement partiel selon les termes convenus avec le client

Le client est invité à signaler au prestataire toute particularité du lieu (proximité d'un aérodrome, site classé, zone réglementée, présence d'enfants ou de personnes souhaitant ne pas être filmées) dès la confirmation de la réservation, afin que le prestataire puisse adapter sa prestation ou refuser la mission le cas échéant.

11.2 Exclusions spécifiques mise en beauté et coordination

Conformément à sa qualité d'intermédiaire technique rappelée au §4, Pamday n'exerce aucun contrôle opérationnel sur ces prestations et est expressément exonérée de toute responsabilité concernant :

• Les réactions cutanées, allergiques ou irritatives consécutives à l'application d'un produit de coiffure ou de maquillage, y compris lorsqu'aucun test cutané préalable n'a été réalisé ou lorsqu'une allergie connue n'a pas été signalée au prestataire
• Les dommages capillaires (décoloration, coloration, pose d'extensions, chaleur) et, plus généralement, le résultat esthétique de la prestation, qui relève d'une appréciation subjective et de la seule relation entre le client et le prestataire
• Le défaut de qualification, d'hygiène ou d'assurance d'un prestataire de mise en beauté, ainsi que les suites administratives ou pénales qui en découleraient
• Les décisions d'organisation prises par un coordinateur (choix et recommandations de professionnels, plannings, arbitrages budgétaires, conduite du jour J) et leurs conséquences sur le déroulement de l'événement, ainsi que les engagements qu'il contracte en dehors de la plateforme
• Les différends entre le client et son coordinateur portant sur l'étendue du mandat, sur des honoraires convenus hors plateforme ou sur la restitution de documents

Le client est invité à signaler ses allergies et sensibilités connues dès la confirmation de la réservation, et à préciser par écrit au coordinateur l'étendue exacte de la mission qu'il lui confie.

Pamday peut modifier ces conditions à tout moment. Les utilisateurs sont notifiés par email ou bandeau dans l'application en cas de changement substantiel. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Besançon, sauf application impérative d'une autre juridiction (consommateur résidant dans un autre pays de l'UE par exemple).

Pour toute question relative à ces CGU :

• Email : contact@pamday.com
• Adresse postale : Steeven RYSAK — 78 Chemin de Mazagran, 25000 Besançon, France
• SIRET : 821 804 093 00028

• Mise à jour du 15 octobre 2026 : §6.1 — nouvelle grille d’annulation par le client, sur le même sous-total pour le client et pour le prestataire (prestation, options, déplacement et invités ajoutés) : à plus de 60 jours, 100 % remboursés au client ; de 30 à 60 jours, 70 % au client et 30 % au prestataire ; de 7 à 29 jours, 50 % au client et 50 % au prestataire ; à moins de 7 jours, aucun remboursement au client et 50 % au prestataire, Pamday conservant les 50 % restants. Le dédommagement du prestataire est pris sur la part non remboursée au client ; Pamday ne conserve que ses frais de service, sauf à moins de 7 jours. Une prestation que le prestataire n’a pas encore acceptée est remboursée à 100 % de son sous-total, les frais de service restant dus. Toute demande d’annulation ou de remboursement du client est examinée par Pamday avant d’être exécutée, quel que soit le délai : l’annulation immédiate à plus de 60 jours est supprimée ; pendant l’examen, les prestations visées sont suspendues (le prestataire ne peut plus y répondre ni annuler une prestation déjà acceptée, une prestation pas encore acceptée n’expire pas, et son délai de réponse est prolongé de la durée de l’examen si la demande est refusée).
• Mise à jour du 13 octobre 2026 : §10 bis — contenus publiés : aucun contenu injurieux, haineux, discriminatoire, obscène, violent, trompeur ou illicite, ni aucun comportement abusif, n’est toléré ; un avis qui contient des coordonnées ou des propos injurieux, haineux ou obscènes est retenu par un filtre automatique et publié seulement après vérification par l’équipe ; chacun, avec ou sans compte, peut signaler une fiche ou un avis, et un utilisateur connecté un message reçu ; l’équipe examine chaque signalement sous 24 heures, retire le contenu contraire, informe l’auteur du signalement de sa décision et l’auteur du contenu retiré de son motif ; tout utilisateur connecté peut bloquer un professionnel ou une personne ; les décisions se contestent auprès du support. §3.3 — renvoi au §10 bis.
• Mise à jour du 12 octobre 2026 : §3.3 et §7.7 — obligations fiscales de la plateforme (« DAC7 », articles 1649 ter A à 1649 ter D du code général des impôts) : informations fiscales que le prestataire renseigne et garantit exactes, versements effectués seulement lorsqu’elles sont complètes, demande puis deux rappels et, sans réponse, fermeture du compte au plus tôt 60 jours après la demande, avec réouverture automatique dès qu’elles sont complètes ; déclaration annuelle à l’administration fiscale des sommes versées, du nombre de prestations payées et des mises en avant achetées, et récapitulatif remis à chaque prestataire au plus tard le 31 janvier. Ces règles, imposées par la loi, s’appliquent depuis le 12 octobre 2026.
• Mise à jour du 28 septembre 2026 : §7.5 — la catégorie « Wedding Planner » devient « Wedding Planner & Événementiel » et couvre tous les types d’événement, pas seulement les mariages ; aucune règle de réservation, de paiement, d’accès aux données de l’événement ni de responsabilité ne change.
• Mise à jour du 25 septembre 2026 : §5.1, §5.6 et §6.1 — les frais de service Pamday passent de 5 % à 8 % du sous-total des prestations pour les réservations conclues à compter de cette date ; les réservations antérieures conservent le taux figurant sur leur facture, y compris pour le calcul de leur remboursement ; les ajouts d’invités et les remplacements par une prestation plus chère conclus à compter de cette date sont facturés à 8 %, y compris sur une réservation antérieure.
• Mise à jour du 24 septembre 2026 : §4.1 — assistant de la page d’aide : ses réponses, générées par un outil d’intelligence artificielle, sont données à titre d’information, peuvent être inexactes, n’engagent pas Pamday et ne valent ni accord, ni décision, ni promesse ; il n’effectue aucune opération.
• Mise à jour du 23 septembre 2026 : §5.7 — le paiement se fait par carte bancaire, le virement bancaire n’est plus proposé ; paiement en plusieurs fois, sans frais, à partir de 1 000 € : en deux fois (60 %, puis 40 % 45 jours avant l’événement) si l’événement a lieu dans 60 jours ou plus, en trois fois (un tiers à la réservation, à 75 et à 45 jours) s’il a lieu dans 90 jours ou plus ; une échéance impayée 7 jours après sa date vaut annulation par le client à cette date, selon la grille du §6.1 ; un remboursement dû avant la fin de l’échéancier s’impute d’abord sur les échéances restantes ; §5.2 — renvoi à l’échéancier.
• Mise à jour du 22 septembre 2026 : §7.6 — un artiste ou technicien employé, notamment intermittent du spectacle, peut faire porter sa fiche par la structure qui l’emploie : elle est le prestataire au sens des présentes, émet les factures, reçoit les versements et déclare l’artiste ; l’acceptation d’une réservation par l’artiste engage la structure, sauf lorsque la structure s’est réservé la réponse pour cet artiste — elle seule accepte alors les demandes, dans le même délai, l’artiste gardant la maîtrise de son agenda.
• Mise à jour du 21 septembre 2026 : §6.1 — une prestation que le prestataire n’a pas encore acceptée est, si le client l’annule, remboursée intégralement, frais de service compris, quel que soit le délai avant l’événement ; §6.2 — la procédure de remplacement cesse d’être proposée moins de 48 heures avant le début de l’événement, et non plus « une fois la date passée » ; le droit au remboursement reste inchangé et sans forclusion.
• Mise à jour du 14 septembre 2026 : §5.1 — les frais de service Pamday, 5 % du sous-total des prestations, s’ajoutent aux prix du catalogue et sont affichés au panier avant paiement, sans plafond ; §5.6 — ajout d’invités : les options tarifées par personne suivent le nombre d’invités, chaque invité ajouté étant facturé au prix unitaire de l’option figé à la réservation initiale, hors tarification selon la date, y compris lorsque la formule forfaitaire reste sous son seuil inclus ; §5.6 et §6.1 — annulation par prestation : le client peut annuler une seule prestation, la grille s’applique aux seules prestations annulées et chaque prestataire concerné est dédommagé ; à plus de 60 jours, l’annulation et le remboursement sont immédiats.