Conditions générales d'utilisation

PAMDAY est une plateforme en ligne de mise en relation entre des clients souhaitant organiser un événement (anniversaire, mariage, événement d'entreprise, apéro…) et des prestataires (barmans, traiteurs, musiciens, DJ, fleuristes, photographes, vidéastes, artistes de spectacle vivant et animateurs) basés en France.

Le service est édité par Steeven RYSAK, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 821 804 093 00028, siège au 78 Chemin de Mazagran, 25000 Besançon (France). Voir nos mentions légales complètes. Contact : contact@pamday.com.

En utilisant PAMDAY (création de compte, navigation, réservation), vous acceptez les présentes conditions générales et notre politique de confidentialité.

3.1 Création de compte

Vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un compte. Les informations fournies doivent être exactes et à jour. Un compte = une personne physique (clients) ou une entité juridique (prestataires).

3.2 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe. Toute action effectuée depuis votre compte vous est imputable.

3.3 Suspension

PAMDAY se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes CGU, de fraude avérée, ou d'atteinte à un autre utilisateur.

PAMDAY est un intermédiaire technique. Le contrat de prestation se noue directement entre le client et le prestataire. PAMDAY n'est pas partie à ce contrat.

PAMDAY ne garantit pas la qualité de la prestation effectuée par les prestataires, mais met en œuvre les moyens raisonnables pour valider les profils (KBIS, SIRET, assurance) et met à disposition un système d'avis et un canal de litige.

5.1 Tarification

Les prix affichés sur PAMDAY incluent la TVA et les frais de service PAMDAY (8 % du montant des prestations, plafonné). Aucun frais caché n'est appliqué.

Chaque prestataire peut définir des frais de déplacement: un nombre de kilomètres inclus dans son prix, puis un tarif par kilomètre au-delà. Ces frais sont calculés selon la distance estimée entre l'adresse de l'événement et le siège du prestataire, affichés en clair avant validation du panier, figés à la réservation, et intégrés au sous-total soumis aux frais de service PAMDAY. En cas d'annulation, ils suivent la même règle de remboursement que la prestation principale (§6.1 ou §6.2 selon le responsable).

5.2 Paiement

Les paiements sont traités par Stripe. Le client règle l'intégralité du montant à la réservation ; les fonds sont conservés en garantie sur le compte de la plateforme jusqu'à la réalisation effective de l'événement.

5.3 Confirmation

Une réservation est confirmée uniquement quand tous les prestataires impliqués ont accepté la demande. Le client est notifié de chaque acceptation. Si un prestataire refuse ou ne répond pas dans les 72 heures, le client peut choisir un remplaçant ou obtenir le remboursement intégral de la prestation concernée, frais de service PAMDAY inclus (cf. §6.2).

5.4 Versement aux prestataires

Le prestataire est rémunéré intégralement après la prestation. Sauf litige ouvert dans ce délai, le montant dû au prestataire est automatiquement viré 72 heures après la fin de l'événement, via Stripe Connect, sur le compte bancaire renseigné lors de l'activation du compte Stripe. Ce délai de 72 h permet au client de signaler tout incident et à la plateforme de procéder, le cas échéant, aux régularisations nécessaires (remplacement, remboursement partiel, médiation). Si un litige est ouvert dans la fenêtre de 72 h, le versement automatique est suspendu jusqu'à résolution.

Aucun acompte n'est versé avant l'événement.Cette doctrine vise à garantir la fluidité comptable pour les deux parties et à éviter tout recouvrement en cas d'annulation. En cas d'annulation par le client, un dédommagement automatique est versé au prestataire selon la grille §6.1 ci-dessous.

5.5 Mise en avant payante (option prestataires)

PAMDAY propose aux prestataires une option de mise en avant payante de leur fiche dans le catalogue. Cette option, distincte de la prestation événementielle elle-même, est une vente de service de visibilité par PAMDAY au prestataire (paiement direct via Stripe, sans encaissement pour compte de tiers).

• Les tarifs et la durée de mise en avant sont indiqués au prestataire dans son espace avant tout paiement (paliers de 7, 12 et 22 €). Les paliers en vigueur s'appliquent au moment de la commande.
• Un nombre maximum de prestataires mis en avant par catégorie est fixé par PAMDAY pour préserver un affichage équitable ; si le quota est atteint, la commande est refusée avant tout débit.
• Les fiches mises en avant sont affichées en tête du catalogue avec la mention obligatoire « Sponsorisé », conformément aux obligations de loyauté DGCCRF.
• En cas de renouvellement avant expiration, les durées s'empilent (le nouveau paiement prolonge la fin actuelle). Une facture Mise en avant est émise par PAMDAY au nom du prestataire pour chaque achat.
• Cette option ne donne lieu à aucun remboursement après débit, sauf défaillance technique de PAMDAY empêchant l'affichage de la mise en avant pendant la période payée.

5.6 Ajout d'invités après confirmation

Le client peut augmenter le nombre d'invités d'un événement déjà confirmé, dans la limite du délai minimum de réservation propre à chaque prestataire (cf. §5.3 et le paramètre min_notice_hoursdéfini par chaque prestataire dans son espace). La diminution du nombre d'invités après confirmation n'est pas autorisée et n'ouvre droit à aucun remboursement (le client passe par les procédures d'annulation §6.1 si nécessaire).

Pour chaque prestation rattachée à l'événement, le surcoût est calculé comme suit :

• Formules tarifées par invité (traiteur notamment) : chaque invité ajouté est facturé au prix unitaire figé au moment de la réservation initiale.
• Formules forfaitaires avec seuil inclus (max_guests) : seuls les invités au-delà du seuil inclus sont facturés au tarif unitaire défini par le prestataire (extra_guest_price). Si la nouvelle valeur reste sous le seuil, aucun surcoût n'est appliqué — le prestataire est informé du nouveau nombre d'invités pour ajuster sa préparation.
• Capacité maximale absolue: si le nouveau nombre d'invités dépasse la capacité maximale d'un prestataire (max_guests_absolute), l'ajout n'est pas possible pour ce prestataire. Le client doit retirer la prestation via la procédure de remplacement (§6.2) ou contacter directement le prestataire.

Les frais de service PAMDAY (8 %)s'appliquent au surcoût total (cohérence §5.1). Les frais de déplacementne sont pas réévalués, la distance entre le prestataire et le lieu de l'événement étant inchangée. Le paiement du surcoût se fait via Stripe au moment de la confirmation. Une facture complémentaire (et une facture de frais de service distincte) est émise et acquittée au moment du paiement (cohérence §5.3 — facturation à la confirmation).

Si un ou plusieurs prestataires de l'événement sont bloquants (capacité dépassée ou délai minimum non respecté), l'opération est appliquée uniquement aux prestataires qui acceptent l'extension. Les prestataires bloquants ne sont pas facturés et le client est invité à les contacter ou à modifier sa demande. Chaque prestataire concerné est notifié par email et notification push de la mise à jour du nombre d'invités, y compris lorsque l'ajout n'entraîne pas de facturation.

5.7 Moyens de paiement — carte ou virement bancaire SEPA

Le client peut régler sa réservation au choix par carte bancaire (encaissement instantané) ou par virement bancaire SEPA (alternative utile lorsque le plafond de la carte est insuffisant). Le mode de paiement est sélectionné sur la page de paiement Stripe Checkout.

• Carte bancaire : la réservation est immédiatement transmise aux prestataires pour validation dès la confirmation du paiement par Stripe.
• Virement bancaire SEPA : Stripe communique au client par email les coordonnées bancaires (IBAN, BIC, référence unique). Les prestataires ne sont contactés qu'après réception effective des fonds (typiquement 1 à 2 jours ouvrés après le virement). Tant que les fonds ne sont pas reçus, le créneau n'est pas garanti et la réservation reste en statut « en attente de paiement ».

Le virement bancaire n'est proposé que si l'événement est à plus de 14 jours (délai bancaire moyen + 72 h de réponse prestataire). En deçà, seule la carte bancaire est acceptée pour garantir la tenue des délais.

Si le virement n'est pas reçu dans le délai imparti (au plus tard 14 jours après la réservation, ou 7 jours avant l'événement si celui-ci approche), la réservation est annulée automatiquement. Aucun montant n'est prélevé et le client en est notifié par email. Le client peut alors créer une nouvelle réservation.

5.8 Modification d'horaires post-confirmation

Après confirmation d'une prestation par le prestataire, le client peut demander à décaler l'heure d'arrivéede ce prestataire depuis son espace de réservation. La demande est soumise à l'accord exprès du prestataire.

• Décalage seul : la durée de la prestation est préservée. Le client choisit une nouvelle heure d'arrivée ; l'heure de fin est ajustée automatiquement du même intervalle. Modifier la durée d'une prestation n'entre pas dans le périmètre de cette fonctionnalité — toute extension de durée doit faire l'objet d'un échange direct via la messagerie.
• Délai de réponse prestataire : 72 heuresà compter de l'envoi de la demande. Si l'événement est à moins de 72 h, le délai est ramené à l'heure de l'événement moins 2 heures.
• Silence du prestataire : sans réponse dans le délai, la demande est annulée automatiquementet les horaires initialement convenus sont maintenus. Aucune pénalité n'est appliquée au prestataire.
• Refus motivé : le prestataire qui refuse la modification doit en indiquer le motif, qui est transmis au client. Les horaires initiaux sont maintenus.
• Acceptation : les horaires de la prestation sont immédiatement mis à jour et le client en est notifié.
• Aucun impact tarifaire: la modification d'horaires (à durée préservée) ne donne lieu à aucune re-facturation, ni en faveur du prestataire, ni en faveur de PAMDAY.
• Évènement trop proche: aucune demande ne peut être soumise dans les 2 heures précédant l'événement.
• Modification multiple: une seule demande peut être en attente par prestation à la fois. Le client peut annuler sa propre demande tant qu'elle est pendante, puis en soumettre une nouvelle avec un horaire différent.

Toute discussion détaillée autour des horaires (extension de durée, modification de la nature de la prestation, contraintes opérationnelles spécifiques) doit s'effectuer via la messagerie PAMDAY entre le client et le prestataire.

5.9 Fiche technique du prestataire (besoins sur place)

Chaque prestataire peut renseigner une fiche techniquedécrivant ses besoins sur le lieu de l'événement (alimentation électrique, surface, accès véhicule, point d'eau, temps d'installation, hauteur sous plafond, etc.). Cette fiche est propre à chaque prestataire et à chaque type de prestation.

• Transmission : la fiche technique est présentée au client au moment de la réservation, avant le paiement, et reste consultable à tout moment dans son espace client (et exportable en document imprimable).
• Validation: le client doit confirmer qu'il pourra réunir les conditions décrites sur le lieu de l'événement. Cette confirmation est requise pour finaliser la réservation et est horodatée.
• Engagement du client: en validant la fiche, le client s'engage à mettre à disposition les conditions marquées comme obligatoires. Les besoins marqués comme souhaitables sont des recommandations de confort.
• Impossibilité de réunir une condition: si le client constate qu'il ne pourra pas réunir une condition obligatoire, il lui appartient d'en informer le prestataire via la messagerie PAMDAY dans les meilleurs délais afin de trouver une solution (adaptation, matériel d'appoint, etc.).
• Responsabilité: le prestataire n'est pas tenu responsable d'une prestation dégradée ou empêchée si une condition obligatoire qu'il avait clairement indiquée et que le client avait validée n'est pas réunie sur place. À l'inverse, une fiche technique ne saurait imposer au client des conditions disproportionnées ou sans lien avec la prestation réservée.
• Aucun impact tarifaire : la fiche technique décrit des besoins logistiques et ne donne lieu à aucune facturation distincte.

5.10 Outils de gestion d'événement (budget, invités, RSVP)

PAMDAY met à disposition du client des outils facultatifs pour organiser son événement : suivi de budget, liste d'invités et réponses (RSVP). Leur utilisation est gratuite et sans incidence sur le prix des prestations.

• Budget: les montants des prestations réservées sur PAMDAY y sont reportés automatiquement à titre indicatif. Les autres postes sont saisis librement par le client. Ces estimations n'ont aucune valeur contractuelle ; seuls les montants facturés font foi.
• Liste d'invités et RSVP : le client saisit les coordonnées de ses invités et peut leur transmettre un lien de réponse individuel. Le client est seul responsable du traitement des données de ses invités ; PAMDAY agit comme sous-traitant(art. 28 RGPD), pour le seul compte du client et aux seules fins de l'organisation de l'événement. Le client s'engage à n'y saisir que des données licites, exactes et nécessaires, et à disposer du droit de les communiquer.
• Conservation: les données d'invités sont supprimées automatiquement 12 mois après la date de l'événement. Le client peut les supprimer à tout moment depuis son espace.
• Usage limité : ces données ne sont jamais utilisées par PAMDAY à des fins commerciales, de prospection ou de mise en relation.

6.1 Annulation par le client

Les pourcentages ci-dessous s'appliquent au sous-total des prestationsuniquement. Lorsque l'annulation est à l'initiative du client, les frais de service PAMDAY (8 %) ne sont pas remboursés: ils rémunèrent les services rendus dès la mise en relation (vérification des prestataires, paiement sécurisé, médiation, support). Les frais restent en revanche intégralement remboursés lorsque l'annulation est imputable au prestataire ou à PAMDAY (cf. §6.2 et §6.3).

Pour ne pas pénaliser le ou les prestataires qui ont bloqué leur agenda, un dédommagement automatiqueleur est versé selon le délai restant avant l'événement. Ce dédommagement est calculé sur leur tarif de prestation (hors frais de déplacement) et constitue une charge PAMDAY: il n'augmente jamais le reste à payer du client.

• Plus de 60 jours avant l'événement : remboursement intégraldu sous-total au client (hors frais de service PAMDAY). Aucun dédommagement prestataire (l'agenda du prestataire reste disponible pour d'autres réservations).
• Entre 30 et 60 jours avant l'événement : remboursement de 50 % du sous-total au client (hors frais de service PAMDAY). Dédommagement automatique de 30 % du tarif de prestation versé au prestataire pour compenser le blocage de sa date.
• Moins de 30 jours avant l'événement : aucun remboursement automatique au client (le créneau est devenu non-rebookable pour le prestataire). Dédommagement automatique de 50 % du tarif de prestation versé au prestataire.
• Cas de force majeure dûment justifiée : remboursement à l'appréciation de PAMDAY.

Le dédommagement prestataire est versé automatiquement à l'approbation de la demande de remboursement par PAMDAY, via Stripe Connect sur le compte du prestataire (compte Stripe Connect activé requis). Le prestataire ne peut pas le refuser : il s'agit d'une indemnité contractuelle et non d'une vente, sans facturation associée (relevé de versement disponible dans l'espace prestataire).

6.2 Défaillance du prestataire

Dans tous les cas où une prestation n'est pas honorée du fait du prestataire, le client est intégralement remboursé, frais de service PAMDAY inclus. La défaillance du prestataire ne saurait être imputée au client. Sont notamment concernés :

• Refus du prestataire avant acceptation de la demande
• Absence de réponse du prestataire dans le délai de 72 heures (expiration)
• Annulation par le prestataire après acceptation
• Annulation forcée par PAMDAY pour faute du prestataire (incapacité avérée à honorer)

Le remboursement est traité automatiquement dès que l'impossibilité est constatée : si le client n'a pas choisi de remplaçant ou demandé le remboursement dans les 7 jours qui suivent, PAMDAY déclenche le remboursement intégral d'office. Aucun dédommagement automatique n'est versé au prestataire défaillant (cas distinct de §6.1 — l'agenda libéré par défaillance n'ouvre pas droit à compensation). Une pénalité contractuelle peut s'appliquer au prestataire en cas de défaillances répétées, notamment la suspension de la fiche du catalogue.

6.3 Annulation par PAMDAY

PAMDAY peut annuler une réservation en cas de fraude, de litige bloquant ou de force majeure. Le remboursement est intégral, frais de service PAMDAY inclus.

7.1 Obligations générales

• Maintenir un compte à jour avec SIRET, assurance, et informations bancaires valides
• Répondre aux demandes de réservation dans les 72h (sinon la demande expire)
• Honorer les prestations acceptées dans le respect du devis et des délais
• Communiquer professionnellement avec le client via la messagerie PAMDAY
• Respecter la législation applicable (hygiène pour les traiteurs, débit de boissons pour les barmans, etc.)

7.2 Utilisation de drones (photographes, vidéastes et tout prestataire opérant un UAS)

Le prestataire qui propose des prises de vues par drone (UAS — Unmanned Aircraft System) est seul responsable du respect de la réglementation française et européenne applicable, notamment :

• Enregistrement opérateur obligatoire sur le portail AlphaTango (DGAC) pour tout drone de plus de 250 g ou équipé d'un capteur (caméra)
• Formation théorique en ligne validée (catégorie ouverte A1/A3 ou A2) et, le cas échéant, formation pratique pour la catégorie spécifique
• Vérification des zones de vol via la carte officielle Géoportail Drones (zones interdites, restrictions, agglomérations, sites sensibles)
• Déclarations préalablesobligatoires en agglomération, près d'aérodromes ou de sites sensibles (préfecture, mairie, gestionnaire d'aérodrome selon le cas)
• Respect de la vie privée des tiers : pas de survol non consenti de propriétés privées ni de personnes identifiables sans accord préalable
• Assurance responsabilité civile aéronautique en cours de validité couvrant les dommages causés aux tiers
• Plafond et distance : respecter la hauteur maximale autorisée (généralement 120 m) et la distance de sécurité avec les personnes non averties

Le prestataire s'engage à ne déclencher aucun vols'il n'a pas obtenu, au plus tard la veille de l'événement, l'ensemble des autorisations requises. En cas d'impossibilité de voler le jour J (météo, refus d'autorisation, zone non autorisée), le prestataire reste tenu d'exécuter le reste de la prestation et substitue les prises aériennes par des prises au sol équivalentes, sans surcoût pour le client.

PAMDAY ne vérifie ni les autorisations ni les compétences drone des prestataires : ces déclarations relèvent de leur entière responsabilité. PAMDAY ne saurait être tenue responsable d'un vol illégal, d'un accident, d'une amende, d'une saisie ou de tout dommage causé à un tiers par un drone opéré par un prestataire de la plateforme.

7.3 Droit à l'image et cession des droits (photographes et vidéastes)

Les photographes et vidéastes s'engagent à :

• Obtenir l'accord du client sur l'usage prévu des images (privé / réseaux sociaux / promotion commerciale / presse) dès la confirmation du devis
• Recueillir le consentement écrit de toute personne identifiable dont l'image serait utilisée à des fins de promotion (portfolio, site web, réseaux sociaux du prestataire)
• Respecter la protection des mineurs : aucun visage de mineur publié sans accord écrit des représentants légaux
• Mettre à disposition les images dans les délais annoncés et conserver les fichiers sources pendant au moins 12 mois après livraison

La cession des droits d'auteur pour un usage strictement privé et familial est incluse par défaut dans toutes les formules photo / vidéo proposées sur PAMDAY. Tout usage commercial ou promotionnel par le client requiert un accord écrit séparé avec le prestataire et peut donner lieu à une rémunération additionnelle, sans intervention de PAMDAY.

• Fournir des informations exactes (date, lieu, nombre d'invités)
• Payer les prestations selon les modalités prévues
• Communiquer toute information pertinente au prestataire (allergies, accès au lieu, etc.)
• Respecter le prestataire et ses équipes le jour de l'événement

En cas de différend entre un client et un prestataire, PAMDAY met à disposition un canal de litige depuis la fiche de réservation. Notre équipe arbitre les litiges et peut décider d'un remboursement partiel ou total.

En cas de litige persistant, les tribunaux compétents sont ceux de Besançon (France), sauf disposition légale impérative contraire.

La marque PAMDAY, le logo, le design du site et le code source sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Les contenus publiés par les prestataires (photos, descriptions) restent leur propriété ; ils accordent à PAMDAY une licence non exclusive pour les afficher dans le cadre du service.

PAMDAY met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans toutefois pouvoir garantir une disponibilité 100 % du temps (maintenance, incidents…).

La responsabilité de PAMDAY est limitée aux sommes effectivement versées sur la plateforme au titre de la réservation concernée. PAMDAY ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels.

11.1 Exclusions spécifiques drone et prises de vues

PAMDAY agit en qualité de simple intermédiaire technique et n'exerce aucun contrôle opérationnel sur les prestations effectuées par les prestataires. À ce titre, PAMDAY est expressément exonérée de toute responsabilité concernant :

• Les vols de drone non conformes à la réglementation (DGAC, EASA, arrêtés préfectoraux, zones interdites), y compris les amendes, saisies de matériel ou poursuites engagées contre le prestataire ou le client
• Les accidents, dommages matériels ou corporels causés par un drone à un tiers, à un invité ou à un bien
• L'atteinte au droit à l'image et à la vie privée résultant de prises de vues effectuées sans le consentement des personnes filmées ou photographiées
• L'usage commercial ou promotionnel non autorisé d'images livrées par un prestataire, ainsi que tout litige relatif aux droits d'auteur entre le client et le prestataire
• La non-livraison ou la livraison tardive d'images en cas d'impossibilité technique (intempéries, défaillance matérielle, refus d'autorisation administrative) — le prestataire reste tenu de substituer les livrables impossibles par des équivalents raisonnables ou de procéder à un remboursement partiel selon les termes convenus avec le client

Le client est invité à signaler au prestataire toute particularité du lieu (proximité d'un aérodrome, site classé, zone réglementée, présence d'enfants ou de personnes souhaitant ne pas être filmées) dès la confirmation de la réservation, afin que le prestataire puisse adapter sa prestation ou refuser la mission le cas échéant.

PAMDAY peut modifier ces conditions à tout moment. Les utilisateurs sont notifiés par email ou bandeau dans l'application en cas de changement substantiel. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Besançon, sauf application impérative d'une autre juridiction (consommateur résidant dans un autre pays de l'UE par exemple).

Pour toute question relative à ces CGU :

• Email : contact@pamday.com
• Adresse postale : Steeven RYSAK — 78 Chemin de Mazagran, 25000 Besançon, France
• SIRET : 821 804 093 00028