Conditions générales d'utilisation

Pamday est une plateforme en ligne de mise en relation entre des clients souhaitant organiser un événement (anniversaire, mariage, événement d'entreprise, apéro…) et des prestataires (barmans, traiteurs, musiciens, DJ, fleuristes, photographes, vidéastes, artistes de spectacle vivant, animateurs, coiffeurs et maquilleurs, coordinateurs et wedding planners) basés en France.

Le service est édité par Steeven RYSAK, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 821 804 093 00028, siège au 78 Chemin de Mazagran, 25000 Besançon (France). Voir nos mentions légales complètes. Contact : contact@pamday.com.

Les présentes conditions emploient le terme « Prestataire » pour désigner le professionnel qui propose ses services sur Pamday. Ce terme, retenu pour sa précision juridique, désigne exactement la même partie que le mot « professionnel » employé sur le site et dans les communications de la plateforme. Les deux sont strictement équivalents et interchangeables au sens des présentes.

En utilisant Pamday (création de compte, navigation, réservation), vous acceptez les présentes conditions générales et notre politique de confidentialité.

3.1 Création de compte

Vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un compte. Les informations fournies doivent être exactes et à jour. Un compte = une personne physique (clients) ou une entité juridique (prestataires).

3.2 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe. Toute action effectuée depuis votre compte vous est imputable.

3.3 Suspension

Pamday se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes CGU, de fraude avérée, ou d'atteinte à un autre utilisateur.

Pamday est un intermédiaire technique. Le contrat de prestation se noue directement entre le client et le prestataire. Pamday n'est pas partie à ce contrat.

Pamday ne garantit pas la qualité de la prestation effectuée par les prestataires, mais met en œuvre les moyens raisonnables pour valider les profils (vérification du SIRET auprès de la base Sirene, contrôle d'identité réalisé par Stripe lors de l'activation des paiements) et met à disposition un système d'avis et un canal de litige. Pamday ne contrôle pas les polices d'assurance des prestataires : il appartient au client de s'en enquérir directement auprès du professionnel s'il le souhaite.

5.1 Tarification

Les prix des prestations affichés au catalogue sont indiqués toutes taxes comprises. Les frais de service Pamday (5 % du sous-total des prestations)s'y ajoutent : ils sont calculés et affichés en clair dans le panier, avant tout paiement, et figurent sur une facture de frais distincte. Aucun frais caché n'est appliqué.

Le taux de TVA applicable à chaque ligne (formule, option, frais de déplacement) est déclaré par le professionnel lui-même, sous sa responsabilité : une même prestation peut légitimement en mélanger plusieurs (par exemple un repas servi et une boisson alcoolisée). Pamday reprend ces taux sur les factures qu'il émet au nom et pour le compte du professionnel, sans les vérifier ni les modifier. À défaut de déclaration, le taux normal de 20 % s'applique. Le prix affiché est toutes taxes comprises et ne varie pas selon le taux retenu : la ventilation par taux figure sur la facture, conformément à l'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI.

Chaque prestataire peut définir des frais de déplacement : un nombre de kilomètres inclus dans son prix, puis un tarif par kilomètre au-delà. Ces frais sont calculés selon la distance à vol d'oiseau— c'est-à-dire en ligne droite — entre l'adresse de l'événement et le siège du prestataire, et non selon la distance routière réelle, qui lui est généralement supérieure. Le rayon d'interventionau-delà duquel un prestataire n'apparaît pas se mesure de la même façon. Ces frais sont affichés en clair avant validation du panier, figés à la réservation, et intégrés au sous-total soumis aux frais de service Pamday. En cas d'annulation, ils suivent la même règle de remboursement que la prestation principale (§6.1 ou §6.2 selon le responsable).

Aucun frais de déplacement n'est facturé lorsque c'est le client qui se rend chez le professionnel.Certaines formules sont déclarées comme telles par le professionnel lui-même — retrait en boutique chez un fleuriste ou un traiteur, prestation en salon chez un coiffeur ou un maquilleur. Cette déclaration porte sur la formule, elle est visible avant l'ajout au panier, et l'adresse à laquelle le client doit se rendre y figure. Le professionnel peut proposer aussi bien des formules où il se déplace que des formules où il reçoit ; le mode retenu est celui de la formule réservée.

Chaque prestataire peut également appliquer une tarification selon la datede l'événement (haute ou basse saison, majoration de certains jours comme les samedis ou les jours fériés). Le prix correspondant à la date choisie est affiché en clair avant la validation du panier et figé à la réservation: il ne change plus ensuite. Cette variation s'applique au tarif du prestataire ; les frais de service Pamday (5 %) restent calculés sur le sous-total ainsi obtenu.

5.2 Paiement

Les paiements sont traités par Stripe. Le client règle l'intégralité du montant à la réservation ; les fonds sont conservés en garantie sur le compte de la plateforme jusqu'à la réalisation effective de l'événement.

5.3 Confirmation

Une réservation est confirmée uniquement quand tous les prestataires impliqués ont accepté la demande. Le client est notifié de chaque acceptation. Si un prestataire refuse ou ne répond pas dans le délai imparti, le client peut choisir un remplaçant ou obtenir le remboursement intégral de la prestation concernée, frais de service Pamday inclus (cf. §6.2).

Le délai de réponse du prestataire est de 72 heuresà compter de l'envoi de la demande. Si l'événement a lieu à moins de 72 heures, ce délai est ramené à l'heure de début de l'événement moins 2 heures.

Prolongation en cas d'échange préalable. Le prestataire peut interroger le client via la messagerie Pamday avant de se prononcer, sans que cela vaille acceptation. Lorsqu'il adresse effectivement un message au client alors que la demande est encore en attente, le délai de réponse est prolongé une seule fois de 24 heures, dans la limite de l'heure de début de l'événement moins 2 heures. Cette prolongation est automatique, ne peut excéder une occurrence par prestation, et le client en est informé dans son espace. À l'expiration du délai ainsi prolongé, les conséquences prévues au §6.2 s'appliquent à l'identique.

5.4 Versement aux prestataires

Le prestataire est rémunéré intégralement après la prestation. Sauf litige ouvert dans ce délai, le montant dû au prestataire est automatiquement viré 72 heures après la fin de l'événement, via Stripe Connect, sur le compte bancaire renseigné lors de l'activation du compte Stripe. Ce délai de 72 h permet au client de signaler tout incident et à la plateforme de procéder, le cas échéant, aux régularisations nécessaires (remplacement, remboursement partiel, médiation). Si un litige est ouvert dans la fenêtre de 72 h, le versement automatique est suspendu jusqu'à résolution.

Aucun acompte n'est versé avant l'événement. Cette doctrine vise à garantir la fluidité comptable pour les deux parties et à éviter tout recouvrement en cas d'annulation. En cas d'annulation par le client, un dédommagement automatique est versé au prestataire selon la grille §6.1 ci-dessous.

5.5 Mise en avant payante (option prestataires)

Pamday propose aux prestataires une option de mise en avant payante de leur fiche dans le catalogue. Cette option, distincte de la prestation événementielle elle-même, est une vente de service de visibilité par Pamday au prestataire (paiement direct via Stripe, sans encaissement pour compte de tiers).

• Les tarifs et la durée de mise en avant sont indiqués au prestataire dans son espace avant tout paiement (paliers de 7, 12 et 22 €). Les paliers en vigueur s'appliquent au moment de la commande.
• Un nombre maximum de prestataires mis en avant par catégorie est fixé par Pamday pour préserver un affichage équitable ; si le quota est atteint, la commande est refusée avant tout débit.
• Les fiches mises en avant sont affichées en tête du catalogue avec la mention obligatoire « Sponsorisé », conformément aux obligations de loyauté DGCCRF.
• En cas de renouvellement avant expiration, les durées s'empilent (le nouveau paiement prolonge la fin actuelle). Une facture Mise en avant est émise pour chaque achat par Pamday en son nom propre, le prestataire en étant le destinataire : cette vente n'entre pas dans le mandat de facturation, qui ne couvre que les prestations événementielles vendues aux clients.
• Cette option ne donne lieu à aucun remboursement après débit, sauf défaillance technique de Pamday empêchant l'affichage de la mise en avant pendant la période payée.

5.6 Ajout d'invités après confirmation

Le client peut augmenter le nombre d'invités d'un événement déjà confirmé, dans la limite du délai minimum de réservation propre à chaque prestataire (cf. §5.3 et le paramètre min_notice_hours défini par chaque prestataire dans son espace). La diminution du nombre d'invités après confirmation n'est pas autorisée et n'ouvre droit à aucun remboursement (le client passe par les procédures d'annulation §6.1 si nécessaire).

Pour chaque prestation rattachée à l'événement, le surcoût est calculé comme suit :

• Formules tarifées par invité (traiteur notamment) : chaque invité ajouté est facturé au prix unitaire figé au moment de la réservation initiale.
• Formules forfaitaires avec seuil inclus (max_guests) : seuls les invités au-delà du seuil inclus sont facturés au tarif unitaire défini par le prestataire (extra_guest_price). Si la nouvelle valeur reste sous le seuil, aucun surcoût n'est appliqué au titre de la formule — le prestataire est informé du nouveau nombre d'invités pour ajuster sa préparation.
• Options tarifées par personnerattachées à une prestation (cocktails, brunch, boissons…) : leur quantité suit le nombre d'invités. Chaque invité ajouté est facturé au prix unitaire de l'option figé au moment de la réservation initiale— un prix fixe, auquel la tarification selon la date (§5.1) ne s'applique pas — quelle que soit la formule à laquelle l'option est rattachée, y compris lorsqu'une formule forfaitaire reste sous son seuil inclus. Les options tarifées autrement (forfait, par heure, par table, à l'unité) ne sont pas réévaluées.
• Capacité maximale absolue: si le nouveau nombre d'invités dépasse la capacité maximale d'un prestataire (max_guests_absolute), l'ajout n'est pas possible pour ce prestataire. Le client peut alors annuler cette seule prestation depuis son espace, selon la grille du §6.1 (les autres prestations de l'événement sont conservées), ou contacter directement le prestataire.

Les frais de service Pamday (5 %)s'appliquent au surcoût total (cohérence §5.1). Les frais de déplacement ne sont pas réévalués, la distance entre le prestataire et le lieu de l'événement étant inchangée. Le paiement du surcoût se fait via Stripe au moment de la confirmation. Une facture complémentaire (et une facture de frais de service distincte) est émise et acquittée au moment du paiement (cohérence §5.3 — facturation à la confirmation).

Si un ou plusieurs prestataires de l'événement sont bloquants (capacité dépassée ou délai minimum non respecté), l'opération est appliquée uniquement aux prestataires qui acceptent l'extension. Les prestataires bloquants ne sont pas facturés et le client est invité à les contacter ou à modifier sa demande. Chaque prestataire concerné est notifié par email et notification push de la mise à jour du nombre d'invités, y compris lorsque l'ajout n'entraîne pas de facturation.

5.7 Moyens de paiement — carte ou virement bancaire SEPA

Le client peut régler sa réservation au choix par carte bancaire (encaissement instantané) ou par virement bancaire SEPA (alternative utile lorsque le plafond de la carte est insuffisant). Le mode de paiement est sélectionné sur la page de paiement Stripe Checkout.

• Carte bancaire : la réservation est immédiatement transmise aux prestataires pour validation dès la confirmation du paiement par Stripe.
• Virement bancaire SEPA : Stripe communique au client par email les coordonnées bancaires (IBAN, BIC, référence unique). Les prestataires ne sont contactés qu'après réception effective des fonds (typiquement 1 à 2 jours ouvrés après le virement). Tant que les fonds ne sont pas reçus, le créneau n'est pas garanti et la réservation reste en statut « en attente de paiement ».

Le virement bancaire n'est proposé que si l'événement est à plus de 14 jours (délai bancaire moyen + 72 h de réponse prestataire). En deçà, seule la carte bancaire est acceptée pour garantir la tenue des délais.

Si le virement n'est pas reçu dans le délai imparti (au plus tard 14 jours après la réservation, ou 7 jours avant l'événement si celui-ci approche), la réservation est annulée automatiquement. Aucun montant n'est prélevé et le client en est notifié par email. Le client peut alors créer une nouvelle réservation.

5.8 Modification d'horaires post-confirmation

Après confirmation d'une prestation par le prestataire, le client peut demander à décaler l'heure d'arrivée de ce prestataire depuis son espace de réservation. La demande est soumise à l'accord exprès du prestataire.

• Décalage seul : la durée de la prestation est préservée. Le client choisit une nouvelle heure d'arrivée ; l'heure de fin est ajustée automatiquement du même intervalle. Modifier la durée d'une prestation n'entre pas dans le périmètre de cette fonctionnalité — toute extension de durée doit faire l'objet d'un échange direct via la messagerie.
• Délai de réponse prestataire : 72 heuresà compter de l'envoi de la demande. Si l'événement est à moins de 72 h, le délai est ramené à l'heure de l'événement moins 2 heures.
• Silence du prestataire : sans réponse dans le délai, la demande est annulée automatiquement et les horaires initialement convenus sont maintenus. Aucune pénalité n'est appliquée au prestataire.
• Refus motivé : le prestataire qui refuse la modification doit en indiquer le motif, qui est transmis au client. Les horaires initiaux sont maintenus.
• Acceptation : les horaires de la prestation sont immédiatement mis à jour et le client en est notifié.
• Aucun impact tarifaire: la modification d'horaires (à durée préservée) ne donne lieu à aucune re-facturation, ni en faveur du prestataire, ni en faveur de Pamday.
• Évènement trop proche: aucune demande ne peut être soumise dans les 2 heures précédant l'événement.
• Modification multiple: une seule demande peut être en attente par prestation à la fois. Le client peut annuler sa propre demande tant qu'elle est pendante, puis en soumettre une nouvelle avec un horaire différent.

Toute discussion détaillée autour des horaires (extension de durée, modification de la nature de la prestation, contraintes opérationnelles spécifiques) doit s'effectuer via la messagerie Pamday entre le client et le prestataire.

5.9 Fiche technique du prestataire (besoins sur place)

Chaque prestataire peut renseigner une fiche technique décrivant ses besoins sur le lieu de l'événement (alimentation électrique, surface, accès véhicule, point d'eau, temps d'installation, hauteur sous plafond, etc.). Cette fiche est propre à chaque prestataire et à chaque type de prestation.

• Transmission : la fiche technique est présentée au client au moment de la réservation, avant le paiement, et reste consultable à tout moment dans son espace client (et exportable en document imprimable).
• Validation: le client doit confirmer qu'il pourra réunir les conditions décrites sur le lieu de l'événement. Cette confirmation est requise pour finaliser la réservation et est horodatée.
• Engagement du client: en validant la fiche, le client s'engage à mettre à disposition les conditions marquées comme obligatoires. Les besoins marqués comme souhaitables sont des recommandations de confort.
• Impossibilité de réunir une condition: si le client constate qu'il ne pourra pas réunir une condition obligatoire, il lui appartient d'en informer le prestataire via la messagerie Pamday dans les meilleurs délais afin de trouver une solution (adaptation, matériel d'appoint, etc.).
• Responsabilité: le prestataire n'est pas tenu responsable d'une prestation dégradée ou empêchée si une condition obligatoire qu'il avait clairement indiquée et que le client avait validée n'est pas réunie sur place. À l'inverse, une fiche technique ne saurait imposer au client des conditions disproportionnées ou sans lien avec la prestation réservée.
• Aucun impact tarifaire : la fiche technique décrit des besoins logistiques et ne donne lieu à aucune facturation distincte.

5.10 Outils de gestion d'événement (budget, invités, RSVP)

Pamday met à disposition du client des outils facultatifs pour organiser son événement : suivi de budget, liste d'invités et réponses (RSVP). Leur utilisation est gratuite et sans incidence sur le prix des prestations.

• Budget: les montants des prestations réservées sur Pamday y sont reportés automatiquement à titre indicatif. Les autres postes sont saisis librement par le client. Ces estimations n'ont aucune valeur contractuelle ; seuls les montants facturés font foi.
• Liste d'invités et RSVP : le client saisit les coordonnées de ses invités et peut leur transmettre un lien de réponse individuel. Le client est seul responsable du traitement des données de ses invités ; Pamday agit comme sous-traitant (art. 28 RGPD), pour le seul compte du client et aux seules fins de l'organisation de l'événement. Le client s'engage à n'y saisir que des données licites, exactes et nécessaires, et à disposer du droit de les communiquer.
• Conservation: les données d'invités sont supprimées automatiquement 12 mois après la date de l'événement. Le client peut les supprimer à tout moment depuis son espace.
• Usage limité : ces données ne sont jamais utilisées par Pamday à des fins commerciales, de prospection ou de mise en relation.

6.1 Annulation par le client

Les pourcentages ci-dessous s'appliquent au sous-total des prestationsuniquement. Lorsque l'annulation est à l'initiative du client, les frais de service Pamday (5 %) ne sont pas remboursés: ils rémunèrent les services rendus dès la mise en relation (vérification des prestataires, paiement sécurisé, médiation, support). Les frais restent en revanche intégralement remboursés lorsque l'annulation est imputable au prestataire ou à Pamday (cf. §6.2 et §6.3).

L'annulation peut porter sur une seule prestation, plusieurs, ou l'ensemble de la réservation: le client choisit les prestations concernées depuis son espace. La grille ci-dessous s'applique au sous-total des seules prestations annulées ; les prestations conservées ne sont pas affectées et leurs prestataires ne sont pas sollicités. À plus de 60 jours de l'événement, l'annulation et le remboursement sont exécutés immédiatement, dès la demande, sans examen préalable ; aux autres paliers, la demande est examinée par Pamday avant exécution.

Pour ne pas pénaliser le ou les prestataires qui ont bloqué leur agenda, un dédommagement automatique leur est versé selon le délai restant avant l'événement. Ce dédommagement est calculé sur leur tarif de prestation (hors frais de déplacement) et constitue une charge Pamday: il n'augmente jamais le reste à payer du client.

• Plus de 60 jours avant l'événement : remboursement intégraldu sous-total au client (hors frais de service Pamday). Aucun dédommagement prestataire (l'agenda du prestataire reste disponible pour d'autres réservations).
• Entre 30 et 60 jours avant l'événement : remboursement de 50 % du sous-total au client (hors frais de service Pamday). Dédommagement automatique de 30 % du tarif de prestation versé au prestataire pour compenser le blocage de sa date.
• Moins de 30 jours avant l'événement : aucun remboursement automatique au client (le créneau est devenu non-rebookable pour le prestataire). Dédommagement automatique de 50 % du tarif de prestation versé au prestataire.
• Cas de force majeure dûment justifiée : remboursement à l'appréciation de Pamday.

Le dédommagement prestataire est versé automatiquement, pour chaque prestation annulée, à l'approbation de la demande de remboursement par Pamday (ou à l'annulation elle-même lorsqu'elle est immédiate), via Stripe Connect sur le compte du prestataire (compte Stripe Connect activé requis). Le prestataire ne peut pas le refuser : il s'agit d'une indemnité contractuelle et non d'une vente, sans facturation associée (relevé de versement disponible dans l'espace prestataire).

6.2 Défaillance du prestataire

Dans tous les cas où une prestation n'est pas honorée du fait du prestataire, le client est intégralement remboursé, frais de service Pamday inclus. La défaillance du prestataire ne saurait être imputée au client. Le remboursement porte sur l'intégralité des sommes versées au titre de la prestation concernée : le tarif de la prestation, les formules et options associées, les frais de déplacement et la part proportionnelle des frais de service Pamday. Il est dû indépendamment du délai restant avant l'événement : la grille de délais du §6.1 ne s'applique pas à ce cas. Sont notamment concernés :

• Refus du prestataire avant acceptation de la demande
• Absence de réponse du prestataire dans le délai imparti, prolongation comprise (expiration, cf. §5.3)
• Annulation par le prestataire après acceptation
• Annulation forcée par Pamday pour faute du prestataire (incapacité avérée à honorer)

Le remboursement est traité automatiquement dès que l'impossibilité est constatée : si le client n'a ni choisi de remplaçant ni demandé le remboursement, Pamday déclenche le remboursement intégral d'office à l'issue d'un délai de 7 jours. Ce délai est celui du déclenchement automatique par Pamday : il n'enferme pas le droit au remboursement du client, qui n'est soumis à aucune forclusion et reste exerçable au-delà, y compris après la date de l'événement. Seule la procédure de remplacement, qui suppose qu'un autre prestataire puisse encore intervenir, cesse d'être proposée une fois la date passée. Aucun dédommagement automatique n'est versé au prestataire défaillant (cas distinct de §6.1 — l'agenda libéré par défaillance n'ouvre pas droit à compensation). Une pénalité contractuelle peut s'appliquer au prestataire en cas de défaillances répétées, notamment la suspension de la fiche du catalogue.

Prestation non exécutée constatée après l'événement : lorsque l'absence ou l'inexécution du prestataire n'est constatée ou signalée qu'après la date de l'événement, le client conserve le droit au remboursement défini ci-dessus. Le constat étant alors postérieur au fait, il ne donne pas lieu à une annulation automatique mais à un arbitrage de Pamday : le client ou le prestataire le signale depuis la messagerie de la réservation ou en ouvrant un litige, et le versement au prestataire est suspendu le temps de l'instruction. Si le versement a déjà été effectué, le remboursement du client reste dû mais n'est plus automatisable : il est traité manuellement par Pamday, qui se retourne le cas échéant vers le prestataire défaillant pour la reprise des sommes versées.

6.3 Annulation par Pamday

Pamday peut annuler une réservation en cas de fraude, de litige bloquant ou de force majeure. Le remboursement est intégral, frais de service Pamday inclus.

7.1 Obligations générales

• Maintenir un compte à jour avec SIRET, assurance, et informations bancaires valides
• Déclarer le taux de TVA applicableà chacune de ses formules et options, et le corriger sans délai s'il change — Pamday le reprend tel quel sur les factures émises en son nom et pour son compte, sans le vérifier ni le modifier, et le taux normal de 20 % s'applique à défaut de déclaration. La correction vaut pour les ventes postérieures, les factures déjà émises étant définitives.
• Répondre aux demandes de réservation dans les 72h (sinon la demande expire)
• Honorer les prestations acceptées dans le respect du devis et des délais
• Communiquer professionnellement avec le client via la messagerie Pamday
• Respecter la législation applicable (hygiène pour les traiteurs, débit de boissons pour les barmans, etc.)

7.2 Utilisation de drones (photographes, vidéastes et tout prestataire opérant un UAS)

Le prestataire qui propose des prises de vues par drone (UAS — Unmanned Aircraft System) est seul responsable du respect de la réglementation française et européenne applicable, notamment :

• Enregistrement opérateur obligatoire sur le portail AlphaTango (DGAC) pour tout drone de plus de 250 g ou équipé d'un capteur (caméra)
• Formation théorique en ligne validée (catégorie ouverte A1/A3 ou A2) et, le cas échéant, formation pratique pour la catégorie spécifique
• Vérification des zones de vol via la carte officielle Géoportail Drones (zones interdites, restrictions, agglomérations, sites sensibles)
• Déclarations préalables obligatoires en agglomération, près d'aérodromes ou de sites sensibles (préfecture, mairie, gestionnaire d'aérodrome selon le cas)
• Respect de la vie privée des tiers : pas de survol non consenti de propriétés privées ni de personnes identifiables sans accord préalable
• Assurance responsabilité civile aéronautique en cours de validité couvrant les dommages causés aux tiers
• Plafond et distance : respecter la hauteur maximale autorisée (généralement 120 m) et la distance de sécurité avec les personnes non averties

Le prestataire s'engage à ne déclencher aucun vols'il n'a pas obtenu, au plus tard la veille de l'événement, l'ensemble des autorisations requises. En cas d'impossibilité de voler le jour J (météo, refus d'autorisation, zone non autorisée), le prestataire reste tenu d'exécuter le reste de la prestation et substitue les prises aériennes par des prises au sol équivalentes, sans surcoût pour le client.

Pamday ne vérifie ni les autorisations ni les compétences drone des prestataires : ces déclarations relèvent de leur entière responsabilité. Pamday ne saurait être tenue responsable d'un vol illégal, d'un accident, d'une amende, d'une saisie ou de tout dommage causé à un tiers par un drone opéré par un prestataire de la plateforme.

7.3 Droit à l'image et cession des droits (photographes et vidéastes)

Les photographes et vidéastes s'engagent à :

• Obtenir l'accord du client sur l'usage prévu des images (privé / réseaux sociaux / promotion commerciale / presse) dès la confirmation du devis
• Recueillir le consentement écrit de toute personne identifiable dont l'image serait utilisée à des fins de promotion (portfolio, site web, réseaux sociaux du prestataire)
• Respecter la protection des mineurs : aucun visage de mineur publié sans accord écrit des représentants légaux
• Mettre à disposition les images dans les délais annoncés et conserver les fichiers sources pendant au moins 12 mois après livraison

La cession des droits d'auteur pour un usage strictement privé et familial est incluse par défaut dans toutes les formules photo / vidéo proposées sur Pamday. Tout usage commercial ou promotionnel par le client requiert un accord écrit séparé avec le prestataire et peut donner lieu à une rémunération additionnelle, sans intervention de Pamday.

7.4 Coiffure et maquillage (mise en beauté)

Le prestataire qui propose des prestations de coiffure ou de maquillage garantit remplir les conditions d'exercice applicables en France, et s'engage à :

• Qualification professionnelle: l'activité de coiffure ne peut être exercée que par une personne titulaire du brevet professionnel, du brevet de maîtrise ou d'un titre équivalent, ou sous le contrôle effectif et permanent d'une telle personne (loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée). Le prestataire déclare satisfaire à cette exigence et tient le justificatif à disposition du client sur simple demande
• Hygiène et désinfection du matériel : nettoyage et désinfection des outils entre deux personnes (peignes, brosses, ciseaux, pinceaux, éponges), usage unique pour ce qui ne peut être désinfecté (applicateurs de mascara, spatules), linge propre par personne
• Information sur les produits: communiquer, à la demande du client ou de la personne concernée, la composition des produits appliqués et la liste de leurs allergènes, et signaler l'emploi de tout décolorant, de toute coloration d'oxydation et de toute colle (extensions, faux cils)
• Test cutané préalable : recommander et, lorsque la formule prévoit un essai, proposer un test cutané au moins 48 h avant la prestation pour toute coloration, décoloration ou pose nécessitant une colle
• Lieu de la prestation: indiquer sur chaque formule si le professionnel se déplace ou s'il reçoit en salon, et — dans ce second cas — publier l'adresse exacte du salon. Aucun frais de déplacement n'est alors facturé au client (§5.1). Le professionnel qui exerce des deux façons publie deux formules distinctes
• Assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité couvrant les dommages causés aux personnes mises en beauté

Le client— et chaque personne mise en beauté — doit signaler au prestataire, avant le début de la prestation, ses allergies connues, ses traitements dermatologiques en cours, une grossesse et toute sensibilité particulière de la peau ou du cuir chevelu. À défaut de ce signalement, le prestataire n'est pas en mesure d'adapter ses produits ni son geste.

Pamday ne vérifie ni les diplômes, ni les qualifications, ni les protocoles d'hygiène des prestataires de mise en beauté : ces déclarations relèvent de leur entière responsabilité.

7.5 Coordination et organisation d'événement (wedding planners et coordinateurs)

Le prestataire référencé dans la catégorie « Wedding Planner » vend une prestation de coordination ou d'organisation. Il agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité : le mandat que lui confie le client se noue directement entre eux et Pamday n'y est pas partie. Pamday n'est ni mandant, ni garant, ni superviseur du coordinateur, et ne valide aucune des décisions d'organisation qu'il prend.

• Le coordinateur ne dispose d'aucun pouvoir de paiementsur la plateforme : il ne peut ni réserver, ni payer, ni annuler, ni demander un remboursement au nom du client, ni consulter le budget de l'événement. Toute décision financière appartient au client, seul titulaire de la réservation
• Les engagements qu'il contracte en dehors de Pamday (contrats conclus directement avec des professionnels non référencés, acomptes, réservation d'un lieu) lui sont propres : ils ne sont couverts ni par le paiement sécurisé, ni par la politique d'annulation et de remboursement des présentes
• Son accès aux données de l'événement(fiche, liste d'invités, plan de table, checklist, messagerie) est ouvert par le client, limité aux événements pour lesquels il est missionné, et cesse avec sa mission— retrait par le client, fin de la prestation ou annulation de celle-ci. Il s'engage à ne conserver ni réutiliser les données personnelles des invités au-delà de ce terme
• Il est tenu à la confidentialitésur tout ce dont il a connaissance à l'occasion de sa mission, et à une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité

Ces limites sont les mêmes pour le coordinateur que le client invite gratuitement sur son événement (rôle « organisateur ») et pour celui qu'il réserve et paie au catalogue. Le premier n'est pas un prestataire au sens du §1 bis — il ne vend rien sur Pamday et facture son client en dehors de la plateforme — mais l'accès qui lui est ouvert l'engage aux mêmes obligations d'usage, de confidentialité et de limitation dans le temps que celles énoncées ci-dessus. Seule diffère la manière dont la mission commence : une invitation dans le premier cas, une réservation dans le second. Dans les deux cas, l'accès procède d'une décision du client.

• Fournir des informations exactes (date, lieu, nombre d'invités)
• Payer les prestations selon les modalités prévues
• Communiquer toute information pertinente au prestataire (allergies, accès au lieu, etc.)
• Respecter le prestataire et ses équipes le jour de l'événement

En cas de différend entre un client et un prestataire, Pamday met à disposition un canal de litige depuis la fiche de réservation. Notre équipe arbitre les litiges et peut décider d'un remboursement partiel ou total.

En cas de litige persistant, les tribunaux compétents sont ceux de Besançon (France), sauf disposition légale impérative contraire.

La marque Pamday, le logo, le design du site et le code source sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Les contenus publiés par les prestataires (photos, descriptions) restent leur propriété ; ils accordent à Pamday une licence non exclusive pour les afficher dans le cadre du service.

Pamday met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans toutefois pouvoir garantir une disponibilité 100 % du temps (maintenance, incidents…).

La responsabilité de Pamday est limitée aux sommes effectivement versées sur la plateforme au titre de la réservation concernée. Pamday ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels.

11.1 Exclusions spécifiques drone et prises de vues

Pamday agit en qualité de simple intermédiaire technique et n'exerce aucun contrôle opérationnel sur les prestations effectuées par les prestataires. À ce titre, Pamday est expressément exonérée de toute responsabilité concernant :

• Les vols de drone non conformes à la réglementation (DGAC, EASA, arrêtés préfectoraux, zones interdites), y compris les amendes, saisies de matériel ou poursuites engagées contre le prestataire ou le client
• Les accidents, dommages matériels ou corporels causés par un drone à un tiers, à un invité ou à un bien
• L'atteinte au droit à l'image et à la vie privée résultant de prises de vues effectuées sans le consentement des personnes filmées ou photographiées
• L'usage commercial ou promotionnel non autorisé d'images livrées par un prestataire, ainsi que tout litige relatif aux droits d'auteur entre le client et le prestataire
• La non-livraison ou la livraison tardive d'images en cas d'impossibilité technique (intempéries, défaillance matérielle, refus d'autorisation administrative) — le prestataire reste tenu de substituer les livrables impossibles par des équivalents raisonnables ou de procéder à un remboursement partiel selon les termes convenus avec le client

Le client est invité à signaler au prestataire toute particularité du lieu (proximité d'un aérodrome, site classé, zone réglementée, présence d'enfants ou de personnes souhaitant ne pas être filmées) dès la confirmation de la réservation, afin que le prestataire puisse adapter sa prestation ou refuser la mission le cas échéant.

11.2 Exclusions spécifiques mise en beauté et coordination

Conformément à sa qualité d'intermédiaire techniquerappelée au §4, Pamday n'exerce aucun contrôle opérationnel sur ces prestations et est expressément exonérée de toute responsabilité concernant :

• Les réactions cutanées, allergiques ou irritatives consécutives à l'application d'un produit de coiffure ou de maquillage, y compris lorsqu'aucun test cutané préalable n'a été réalisé ou lorsqu'une allergie connue n'a pas été signalée au prestataire
• Les dommages capillaires (décoloration, coloration, pose d'extensions, chaleur) et, plus généralement, le résultat esthétiquede la prestation, qui relève d'une appréciation subjective et de la seule relation entre le client et le prestataire
• Le défaut de qualification, d'hygiène ou d'assurance d'un prestataire de mise en beauté, ainsi que les suites administratives ou pénales qui en découleraient
• Les décisions d'organisation prises par un coordinateur(choix et recommandations de professionnels, plannings, arbitrages budgétaires, conduite du jour J) et leurs conséquences sur le déroulement de l'événement, ainsi que les engagements qu'il contracte en dehors de la plateforme
• Les différends entre le client et son coordinateur portant sur l'étendue du mandat, sur des honoraires convenus hors plateforme ou sur la restitution de documents

Le client est invité à signaler ses allergies et sensibilités connues dès la confirmation de la réservation, et à préciser par écrit au coordinateur l'étendue exacte de la mission qu'il lui confie.

Pamday peut modifier ces conditions à tout moment. Les utilisateurs sont notifiés par email ou bandeau dans l'application en cas de changement substantiel. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Besançon, sauf application impérative d'une autre juridiction (consommateur résidant dans un autre pays de l'UE par exemple).

Pour toute question relative à ces CGU :

• Email : contact@pamday.com
• Adresse postale : Steeven RYSAK — 78 Chemin de Mazagran, 25000 Besançon, France
• SIRET : 821 804 093 00028